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Dons ISF

Résumé

Les dons sont des versements faits à des organismes d'intérêt général. Les associations doivent répondre à plusieurs critères afin que les dons puissent être éligibles à une réduction d'impôt. Ils permettent une réduction de l'impôt sur la fortune (ISF). Réduisez de votre impôt sur la fortune 75% du montant versé à une association...

Votre générosité est récompensée, mais attention cependant si vous versiez beaucoup plus car certains plafonds de versement existent. Découvrez le(s) don(s) qui vous correspondent...

Principes

 

DON ISF
Si vous êtes assujetti à l'impôt de solidarité sur la fortune, vous pouvez le réduire en faisant un don. 
 
Les donateurs sont tous les redevables de l'ISF domiciliés en France ou dans un pays membre de l'Union européenne. 
 
Les bénéficiaires de ces dons peuvent être : 
 
Les établissements de recherche ou d'enseignement supérieur, artistique public ou privé, d'intérêt général, à but non lucratif.
  • Des fondations reconnues d'utilité publique répondant aux conditions de l'article 200 du CGI
  • Des entreprises d'insertion et des entreprises de travail temporaire d'insertion
  • Des associations intermédiaires
  • Des ateliers et chantiers d'insertion
  • Des entreprises adaptées 
  • De l'agence nationale de la recherche 
  • Des groupements d'employeurs régis par les articles L.1253-1 et suivant du code du travail qui bénéficient du label GEIQ
  • Des associations reconnues d'utilité publique ayant pour objet le financement et l'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprise. 
 
Les différents types de dons susceptibles d'ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'ISF sont : 
Des dons en numéraires
Des dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché règlementé français ou étranger. 
 
Pour les patrimoines compris entre 1 300 000€ et 3 000 000€, la déclaration doit êre faite au plus tard le 31 mai avec la déclaration d'impôt sur le revenu.
Vous êtes dispensés de joindre les justificatifs de dons mais vous devez les avoir à disposition si on vous les demande. 
 Pour un patrimoine égal ou supérieur à 3 000 000€, la déclaration doit être faite au plus tard le 15 juin. Vous devez joindre à votre déclaration les justificatifs de dons dans un délai de 3 mois suivant la date de dépôt de la déclaration. 
 

Avantages

 Concernant les dons pour réduire votre ISF, la réduction est de 75% du montant de la somme versée, le plafond étant de 50000€ la fraction des 25% dépassant  ne sera pas considérée comme éligible à une réduction de votre imposition personnelle pour un taux de 66%, Mais pour un don de plus de 50000€ le montant supérieur sera déductible de vos revenus personnelles au titre des dons à 66%...

Pour les dons fait à un parti politique, la réduction d'impôt est égale à 66% des sommes versées dans la limite de 20% du revenu imposable. 

 

 

Conseils

 Concernant la réduction d'impôt sur l'ISF, la limite des dons est de 50 000€ . La réduction d'impôt sur la fortune au titre d'investissements directs dans les PME est de 50% de la somme versée avec un plafond de 45 000€. 

 
Vous pouvez cumuler les deux dispositifs pour réduire votre ISF. A la fois faire un don en faveur de certain organismes, comme nous avons pu le voir précédemment,  et investir dans le capital de PME. Les deux opérations bénéficieront de leurs avantages fiscaux respectifs mais la réduction totale d'ISF ne pourra excéder 45 000€. 
 

 

Détail

 En quoi un professionnel peut-il vous aider ? 

 
Un professionnel vous permettra de distinguer les différentes associations et donc de faire le bon choix pour avoir une réduction d'impôt qui vous convient. 
 
Un professionnel pourra vous indiquer si les associations pour lesquelles vous souhaitez faire un don sont des organismes d'intérêt général et vous guidera tout le long de votre don afin de vous simplifier l'enregistrement et la retranscription sur votre feuille d'imposition.
 
Indiquez le montant des sommes versées case 7UF. 
Il vous faut joindre la déclaration des reçus qui vous ont été remis par les organismes bénéficiaires. Vous n 'avez pas à envoyer ces justificatifs par courrier séparé si vous déclarez vos revenus par internet, mais vous devez indiquer l'identité de chaque organisme bénéficiaire ( sauf s'il s'agit de dons inférieurs à 3 000€ destinés à des associations de financement électoral et de dons consentis à une associattion culturelle ou de bienfaisance) et le montant total des versements.