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INVESTISSEMENT FORESTIER

Résumé

« Promenons-nous dans les bois, tant que le loup n’y est pas… »
Les bois justement, parlons-en. On aime s’y promener, et on aime en acquérir un ! Pourquoi acheter une forêt, allez-vous demander. La réponse est simple, et tient en deux mots : « réduction d’impôts » !
En effet, l’acquisition d’une forêt permet d’obtenir une réduction d’impôt sur le revenu de 18% du montant investi, lorsque cette acquisition est judicieusement assortie d’un plan de gestion.

 

Principes

Cette réduction d’impôts s’applique aux particuliers désireux d’acquérir et/ou d’entretenir leurs forêts, tout en s’intégrant dans une démarche d’optimisation de la charge d’imposition qui pèse sur le foyer fiscal.
 
Acquérir une forêt n’est plus une simple démarche de placement, ou d’élargissement du patrimoine personnel, elle devient un levier d’action concret qui permet de diminuer le montant de son imposition personnel.
 
 
Avant de nous aventurer dans le mécanisme qui régit cette réduction d’impôts, nous allons commencer par en définir les contours. Qu’entendons-nous exactement par « forêt » ?
 
Il faut faire très attention à la qualification d’un terrain en tant que forêt. Il n’existe pas de définition juridique précise. Dans ce cas, il faut se fier à l’état physique du terrain : aller constater par soi-même que le terrain est un bois est l’unique moyen de savoir ce qu’il en est exactement.
De plus, le classement cadastral ne suffit pas à démontrer qu’un terrain peut être considéré comme une forêt. (Conseil d’Etat arrêt du 9 mars 1986 Cheuvreux)
 
 
Nous pouvons maintenant nous intéresser aux différentes conditions d’obtention de notre crédit d’impôt forêt.
 
A quoi est-il applicable ?
 
On pourrait penser que seul l’achat d’une forêt ouvre droit à réduction mais il n’en est rien. Bien sur cette acquisition en fait partie et compte en tout sept éléments éligibles à cette réduction :
 
 
Ø      L’acquisition de terrain à nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser ;
Ø      L’acquisition ou la souscription en numéraire de part de groupement forestier ;
Ø      L’acquisition ou la souscription en numéraire de part de société d’épargne forestière ;
Ø      Les travaux forestiers payés directement par vous ou par l’intermédiaire d’un groupement forestier ou d’une société d’épargne forestière ;
Ø      Les rémunérations versées dans le cadre de contrat de gestion de la forêt par un gestionnaire forestier professionnel ou un expert forestier ;
Ø      Les cotisations d’assurance répondant aux conditions du décret (et couvrant notamment le risque de tempête).
 
 
Il ressort de ces éléments différentes catégories de dépenses. D’un côté les dépenses relatives à l’acquisition d’un bien, d’un autre des dépenses qui portent plus sur l’entretien et la gestion courante des forêts.
 
 
Acquisition des terrains :
 
En ce qui concerne l’acquisition de terrains directe, c'est-à-dire sans que vous passiez par l’intermédiaire d’un groupement forestier, il existe plusieurs conditions pour que la forêt soit éligible à la réduction d’impôts.
 
Ø      La forêt ne doit pas, en principe, dépasser une superficie de 25 ha.
Ø      Il faut prendre l’engagement de conserver la forêt acquise pendant 15 ans.
Ø      Pendant la durée de conservation de la forêt, il faut y appliquer un « plan simple de gestion agréée ».
 
 
Si le terrain est acquis nu à boiser, il faut prendre l’engagement de le boiser dans un délai de trois ans et appliquer un plan d’exploitation normal (décret du 28 juin 1930) tant qu’il n’est pas boisé.
 
 
Souscription au capital ou acquisition de parts de groupements forestiers ou de sociétés d’épargne forestière :
 
Trois conditions sont nécessaires pour que cette acquisition de part soit prise en compte pour la réduction d’impôts :
 
Elle doit être effectuée en numéraire ;
Ø      Vous devez vous engager à conserver les titres jusqu’à la fin de la quatrième année suivant l’acquisition ;
Ø      Le groupement forestier ou la société d’épargne forestière doit s’être engagé à conserver les forêts pendant quinze ans et d’appliquer sur cette période un plan simple de gestion agréée.
 
 
Dépenses de travaux forestiers :
 
Les dépenses de travaux peuvent être directement effectuées par vous-même ou au travers d’un groupement forestier ou d’une société d’épargne forestière.
 
Dans le premier cas, il faut que vous vous engagiez à conserver la forêt jusqu’à la fin de la huitième année suivant celle pour laquelle les travaux ont été payés.
 
Dans le second cas, deux conditions se cumulent. Tout d’abord, vous devez vous engager à conserver la forêt jusqu’à la fin de la quatrième année suivant celle pour laquelle les travaux ont été payés.
Le groupement ou la société doit aussi s’engager à conserver la propriété jusqu’à la fin de la huitième année suivant celle pour laquelle les travaux ont été payés.
 
Dans tous les cas, les travaux doivent porter sur une unité de gestion d’au moins dix hectares d’un seul tenant, dans le cadre de plantations, reconstitutions, renouvellement, sauvegarde, amélioration des peuplements ou de créations et d’amélioration des dessertes.
 
 
Mise en gestion :
 
La mise en gestion d’une forêt ouvre droit à réduction d’impôts sur la base de la rémunération versée au gestionnaire qui peut être :
 
Ø      Un gestionnaire forestier professionnel (art. L224-7 du code forestier) ;
Ø      Un expert forestier (art. L 171-1 du code rural et de la pêche maritime) ;
Ø      Une coopérative forestière (art. L551-1 du code rural et de pêche maritime) ;
Ø      L’Office national des forêts.
 
 
Dans ce cas, la réduction d’impôts est conditionnée à la réalisation des trois points suivants qui sont cumulatifs :
 
Ø      Mettre en place un programme de travaux et de coupes qui respecte une des garanties de gestion durable prévues par l’article L. 8 du code forestier ;
Ø      La vente des coupes réalisées dans le cadre du programme au gestionnaire ;
Ø      La destination de ces coupes doit être d’approvisionner des unités de transformation du bois.
 
 
Assurance :
 
Les cotisations d’assurance, qui couvrent le risque de tempête, ouvrent droit à réduction d’impôts si elles réalisent les conditions fixées par décret n°2011-2067 du 30/12/2011.
 
 
 
Lorsque vous avez acquis l’un des biens énumérés ci-dessus (terrains, parts de groupement ou de société d’épargne) ou que vous avez entrepris de travaux, passé un contrat de gestion ou assuré votre bien, vous avez droit à une réduction d’impôts qui se calcule sur la base du montant de votre acquisition ou de vos travaux.
 
Pour obtenir le montant déductible de votre impôt sur le revenus il suffit d’appliquer le taux de réduction d’impôts sur la base de calcul soit :
 
 

Base de calcul x Taux de réduction = Montant de la réduction d’impôts



 Un plan d’exploitation normal consiste à obtenir une autorisation pour certaines catégories de coupe d’arbres.
Le décret n°2011-2067, fixe des conditions de formes pour l’attestation délivrée par l’assurance. Elle doit préciser : l’identité et l’adresse de l’assureur, la nature des risques couverts, le nombre d’hectare assuré contre le risque de tempête, le montant des cotisations versées pour couvrir ce risque au titre de l’année civile, et un attestation sur l’honneur que les cotisations d’assurances ne sont pas payées avec des sommes provenant d’un « compte d’épargne d’assurance forêt » (art. L.261-1 du code forestier).
Base de calcul et taux :
 

Nature de la dépense
Base de la réduction
Taux applicable
1
Acquisition d’une forêt
Prix d’acquisition + frais
18%
2
Acquisition des parts d’un groupement forestier
Prix acquisition des parts
18%
3
Acquisition de parts de société d’épargne forestière
60% du prix d’acquisition
18%
4
Travaux forestier
Montant TTC figurant sur la facture des travaux
18%
5
Travaux forestier (effectués par un groupement forestier)
Montant facturé au groupement, pour la fraction de parts détenues
18%
6
Contrat de gestion
Rémunération versée dans le cadre du contrat de gestion
18%
7
Contrat de gestion (au travers d’un groupement forestier)
Rémunération versée dans le cadre du contrat de gestion pour la fraction de parts détenues
18%
8
Cotisation d’assurance
Montant des cotisations d’assurance
76%

 
Exemples :
 
1.      Vous achetez une forêt pour un montant de 30 000 €. Les frais annexes s’y afférant (frais de notaire, droits d’enregistrement, commission d’intermédiaires comme les frais d’agence…) s’élèvent à 5 600 €.
 
Base de calcul de la réduction d’impôts : 35 600 € (il faudra prendre en compte le plafonnement)
Prix d’acquisition : 30 000 €
Frais d’agence : 3 000 €
Droits d’enregistrement : 1 527 €
Frais de notaire : 1 073 €
 
2.      Vous décidez de renouveler l’essence de votre forêt. Pour se faire, vous replantez la moitié de votre terrain. Cette surface représente une unité de gestion de 10 ha. La facture établi par le prestataire qui a effectué les travaux se monte à 20 000 € TTC. Ce montant correspond à la base de calcul de la réduction d’impôts (il faudra prendre en compte le plafonnement).

Avantages

Cette réduction d’impôts présente plusieurs avantages.
 
La réduction d’impôts en elle même, qui permet de minorer le montant de son impôt sur le revenu, est le premier avantage.
 
Le second est aussi important : l’acquisition de terrain, que l’on peut exploiter dans le cadre d’un contrat de gestion par exemple.
 
Il s’agit là d’un placement au même titre qu’un achat immobilier et qui a le mérite de se faire ressentir immédiatement sur le montant de l’impôt, contrairement aux dispositifs immobiliers qui s’étalent sur plusieurs années.
 
La réduction se transforme en « crédit d’impôts » dans le cas où les travaux forestiers excèdent la limite annuelle. Il est reporté sur les quatre années suivantes ou sur les huit suivantes en cas de sinistre forestier.

Conseils

Avec ses 16,3 million d’hectares de forêts en France métropolitaine la forêt représente     29,7 % du territoire, autant dire qu’elle est omniprésente.
 
Que ce soit à l’acquisition ou à l’entretien, elle offre un grand champ d’action pour réduire son imposition. Sa date d’échéance au 31 décembre 2013 ne laisse plus qu’une année pour entreprendre l’acquisition ou les travaux qui y ouvrent droit.
 
Il faudra également prendre en compte le plafonnement lié aux dépenses d’acquisitions, de travaux…
 
 

Nature des dépenses
Plafond personne seule
Plafond couple
Acquisition
5 700 €
11 400 €
Travaux
6 250 €
12 500 €
Contrat de gestion
2 000 €
4 000 €
Assurances
9,6 € par hectare assuré dans la limite de 6 250 €
9,6 € par hectare assuré dans la limite de 12 500 €

 
 
 
Exemple :
 
Reprenons l’exemple ci-dessus pour l’acquisition d’une forêt.
Coût d’acquisition 35 600 €
 
S’agissant d’un couple, les dépenses liées à l’acquisition seront retenues dans la limite de 11 400 €.
La réduction d’impôts s’élèvera à 11 400 x 18 %, soit 2 052 €.
 
 
Cette réduction d’impôts est prise en compte dans le plafonnement global des niches fiscales. Ce plafond s’élève à 10 000 € du revenu imposable servant de base au calcul de l’impôt sur le revenu.
 
 
Remise en cause :
 
La réduction peut être remise en cause si vous ou le groupement forestier ou société d’épargne, ne respectez pas les conditions prévues.
 
Elle est également remise en cause en cas de dissolution du groupement forestier ou de la société d’épargne forestière ou si cette dernière ne respecte pas une activité conforme à son objet social.


 « La forêt en chiffres et en cartes », édition 2012 – http://inventaire-forestier.ign.fr
 Pour 2012 et 7,6 € pour 2013.

Détail

Avis d’un professionnel :
 
Vous adresser à un professionnel reste le meilleur moyen de connaître l’ensemble des choix qui s’offrent à vous en matière d’investissement forestier et de travaux liés à la forêt.
 
Imprimé à remplir :
 
CERFA n°11222*14 qui correspond à la déclaration n°2042 C.
Il s’agit de la déclaration complémentaire d’impôts sur le revenu.
 
 
Les justificatifs de travaux, de contrat de gestion, de cotisations d’assurance ou d’acquisition sont obligatoirement joints à la déclaration pour bénéficier de cette réduction d’impôts.