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Loi Malraux

Résumé

Vous souhaitez effectuer des travaux de rénovation dans un immeuble et réduire vos impôts ?
Le dispositif MALRAUX a été mise en place pour les contribuables voulant effectuer des rénovations  dans des  immeubles situés en Secteur Sauvegardé. La réduction d’impôt varie en fonction du secteur où se situe l’immeuble.
Cette réduction d’impôt peut atteindre 30% des travaux de restauration engagés.
Pour 100 000€ de travaux, la réduction d’impôt sera de 30 000€.
Bonne nouvelle ! Cette loi n’est pas soumise au plafond des niches fiscales

Principes

La Loi Malraux s’adresse aux contribuables français souhaitant rénover un immeuble dans le but de louer les appartements.


Une opération Malraux ne peut pas se réaliser n’importe où, il y a certains éléments à prendre en compte :


-    Le bien doit être dans un périmètre réservé (secteur sauvegardé)
-    Soit dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain ou paysager (ZPPAUP)


Lorsque vous faites des dépenses pour la restauration complète d’un immeuble bâti, les dépenses sont prises en comptes en 2014 :


-    Pour les locaux d’habitation
-    Pour des locaux affectés à un usage autre que l’habitation

Deux catégories de dépenses ouvrent droit à la réduction d’impôt :


-    Certaines charges foncières de droit commun :

o    Dépenses de réparation et d’entretien ;
o    Prime d’assurance ;
o    Dépenses d’amélioration afférentes à des locaux d’habitation, à l’exclusion des dépenses de construction, de reconstruction ou d’agrandissement,
o    Dépenses d’amélioration afférentes aux locaux professionnels et commerciaux destinés à protéger ces locaux des effets de l’amiante ou à faciliter l’accueil des handicapés, à l’exclusion des dépenses de travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement,
o    Impositions, autres que celles incombant normalement à l’occupant, perçues au profit des collectivités locales ;
o    Frais de gestion ;
o    Provisions pour dépenses de travaux de la copropriété pour le montant versé par le syndic aux entreprises ayant réalisé les travaux
o    Frais accessoires des travaux de restauration
Ces dépenses ne sont pas déductibles des revenus fonciers dès qu’elles sont prises en compte pour le calcul de la réduction d’impôt.

-    Les dépenses spécifiques :

o    Frais d’adhésion à une association foncière urbaine de restauration
o    Dépenses de travaux imposés ou autorisés par l’autorité publique

Que les dépenses portent sur un local à usage d’habitation ou autre, le propriétaire doit prendre l’engagement de le louer pendant neuf ans. Le titulaire du bail ne peut pas être un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du propriétaire.

 

Avantages

La réduction d’impôt est calculée sur le montant des dépenses des travaux de restauration complète d’un immeuble bâti dans la limite annuelle de 100 000€.

Les Taux de la réduction d’impôt changent en fonction de la date des travaux :

Pour les dépenses payées en 2013 au titre des opérations engagées avant le 1.1.2011, le taux est de :

- 30% pour les immeubles situés dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager (ZPPAUP)
- 40% pour les immeubles situés dans un secteur sauvegardé ou dans un quartier ancien dégradé. (QAD)

Pour les dépenses payées en 2013 au titre des opérations engagées en 2012 :

-    22% pour les opérations situées en ZPPAUP
-    30% pour les opérations situées en QAP

Pour les dépenses payées en 2013 au titre des opérations engagées en 2013 :

-    22% pour les opérations situées en ZPPAUP
-    30% pour les opérations situées en QAP

Conseils

A Savoir:

  • Vous pouvez choisir de ne pas opter pour la réduction d'impôt Malraux et déduire de ses autres revenus fonciers les dépenses des travaux réalisés pour la restauration. L'imputation du déficit foncier est limité à 10 700€, l'éxcédent étant imputable sur les revenus fonciers des dix années suivantes.
  • Pour les dépenses réalisées en 2013 la réduction n'est pas soumise au plafonnement.
  • Si vous dépassez le plafonnement de 100 000€ d'investissement, l'excédent ne pourra pas faire l'objet d'une déduction pour la détermination des revenus fonciers.

Attention : Vous ne pouvez pas cumulez la réduction d’impôt Malraux avec les réductions d’impôt suivantes :

-    Investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme
-    Investissements réalisés dans une résidence hôtelière à vocation sociale
-    Investissement réalisés outre-mer
-    Investissements Loi Scellier
-    Investissements Loi Duflot

Détail

Avis d'un professionnel :

Un professionnel sera à votre écoute afin de trouver le meilleur investissement suivant votre situation fiscale. Il est important de vérifier que le bien proposé correspond aux critères ci dessous ouvrant droit à la réduction d'impôt.

Un conseiller en gestion de patrimoine vous indiquera les biens intéressants et vous facilitera vos recherches.

Procédure à réaliser:

Vous devez indiquez le montant de vos investissements concernant la Loi Malraux en ligne 7SY ou 7SX de votre Déclaration de Revenus 2042 C.

Le décret n° 2012 - 992 du 23.08.2012 liste l'ensemble des documents à joindre avec la déclaration des revenus:

Une note annexe avec les éléments suivants:

- l'identité et l'adresse du (des) contribuable(s)
- l'adresse du local en précisant la zone
- la date de délivrance du permis de construire
- l'affectation du local, habitation ou non
- l'engagement de louer, le local nu à usage d'habitation, pendant au moins 9 ans à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal, ascendant ou descendant
- lorsque les travaux sont achevés, la date d'achèvement
-Si le bien est loué, la date de prise d'effet du bail.