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Crédit d·Impôt formation du chef d·entreprise

Résumé

Le crédit d’impôt pour la formation du chef d’entreprise a été instauré en 2005, il permet de compenser la perte de revenus engendré par le temps passé en formation.
La formation du chef d’entreprise peut se révéler stratégique pour la société, en effet  l’acquis de nouvelles compétences pourra lui permettre de pérenniser l’entreprise.

Principes

  1. Champ d’application :

Seules les micros-entreprises, les auto-entrepreneurs et les entreprises placées sous le régime du forfait agricole ne sont pas éligibles à ce crédit d’impôt. En effet les entreprises doivent relever du régime réel d’imposition.

 

Le régime réel d’imposition est obligatoire pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 32600€, pour les autres ce choix est sur option. Ce régime correspond à une comptabilité avec les montants de charges réels et non plus forfaitairement comme en micro BNC ou BIC.

De ce fait toutes les autres formes d’entreprises quel que soit leur nature d’activité (commerciale, artisanale, industrielle, libérale et agricole) sont concernées par le crédit d’impôt formation du chef d’entreprise.

Ce qui inclut aussi les entreprises exonérées d’impôt :

  • Jeunes entreprises innovantes

  • Entreprises situées dans une zone franche urbaine

  • Entreprise nouvelle

  • Entreprises situées en zone franche de Corse

  • Entreprises situées en zone de revitalisation rurale

 

  1. Chefs d’entreprises concernés :

Par chef d’entreprise il faut entendre dirigeants d’entreprise, c'est-à-dire la personne qui a les pouvoirs les plus étendus pour agir dans l’intérêt de l’entreprise.

Exemple :

  • Le gérant de la SARL, SNC (Société en nom collectif),

  • L’exploitant individuel

  • Le président (Du conseil d’administration ou du directoire dans la SA)

  • Administrateur

  • Directeur général

  • Président et directeurs généraux de la SAS (Société par action simplifié)

  • Le commandité de la Société en commandite simple ou par action

 

Cependant le conjoint collaborateur, bien qu’il puisse avoir des fonctions majeures dans l’entreprise, n’est pas éligible.

 

 

TABLEAU RECAPITULATIF DES PERSONNES ET ENTREPRISES CONCERNEES PAR LE CREDIT D’IMPOT DU CHEF D’ENTREPRISE.

 

 

ENTITES

PERSONNES
ELIGIBILITE AU CREDIT D’IMPOT
Profession libérale
Personne physique qui exerce la profession
OUI
Entrepreneur individuelle
Exploitant individuel
OUI
EURL
Gérant
OUI
SARL
Gérant
OUI
SAS
Président et directeur général
OUI
SNC
Gérant
OUI
SA
Président du conseil d’administration, ou du directoire, Administrateur.
OUI
Auto-entrepreneur
-
NON
Micro entreprise
-
NON
Société en commandite simple et par action
Commandité
OUI

 

3. Formations concernées :
 
Sont éligibles les formations professionnelles continue suivantes :
 
  • Les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle 
  • Les actions d’adaptation et de développement des compétences des salariés
  • Les actions de promotion
  • Les actions de prévention
  • Les actions de conversion
  • Les actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances
  • Les actions de formation continue relative à la radioprotection des personnes
  • Les actions de formation relatives à l’économie et à la gestion de l’entreprise
  • Les actions de formation relatives à l’intéressement à la participation et aux dispositifs d’épargne salariale et d’actionnariat salariale
  • Les actions permettant de réaliser un bilan de compétences
  • Les actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience
  • Les actions d’accompagnement, d’information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises artisanales, commerciales ou libérales, exerçant ou non une activité
  • Les actions de lutte contre l’illettrisme.
On dit alors de ces formations qu’elles sont réalisées dans l’intérêt de l’entreprise.
Pour que ces actions soient prisent en considération dans le crédit d’impôt du chef d’entreprise, il faut qu’elles répondent à certaines conditions de fond et de forme :
La formation doit avoir des buts préétablis à l’aide d’un programme déterminé, et préciser les moyens mis en œuvre afin d’atteindre les objectifs fixés.
 
C’est à dire la formation doit préciser :
 
  • Le sujet de la formation
  • Les objectifs à atteindre
  • Les ressources matérielles et humaines mise à disposition
  • La durée
  • Le prix
  • Les effectifs
  • Le déroulement
  • Les subventions éventuelles
  • La date et le lieu
Comme le prix est une condition de forme de validité de la formation, le crédit d’impôt ne s’applique donc pas aux formations exécutées à titre gratuit.
 
Etant donné que le formcrédit d’impôt formation du chef d’entreprise, sert à compenser la perte de revenu liée au temps que le dirigeant passe en formation. Elle ne comprend donc pas le stage de préparation à l’installation des artisans auprès de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat. En effet ce stage est effectué, préalablement à la constitution de la société. Elle n’engendre donc pas de perte de revenu, puisqu’il n’y aura pas eu de chiffre d’affaires pendant cette formation.

 

 

 

Avantages

 (Nombre d’heures de formation * taux horaire du smic en vigueur)

 
  • Le nombre d’heures de formation à prendre en compte est celui effectué durant l’année civile. Cependant il est plafonné à 40h/an par dirigeant.
 
  • Le taux horaire du smic en vigueur est celui effectif au 31/12 de l’année au titre de laquelle est calculé le crédit d’impôt.
Exemple :
  • Mme J.REDUC gérante d’une SARL à effectuer une formation relative à l’économie et la gestion de l’entreprise du 24/09/2011 au 25/09/2011 soit 14 heures de formation.
    Le crédit d’impôt au titre de l’exercice 2011 est donc de 14* 9.19 = 128.66€
  • Mr P.IMPOT exploitant individuel à effectuer une action de promotion du 05/05/2011 au 10/05/2011 et du 25/06/2011 au 27/06/2011 soit 49 heures de formation. Le crédit d’impôt du au titre de l’exercice 2011 est donc de 40*9.19=367.6€. Le nombre d’heure étant plafonné à 40 heures.
Au 31/12/2011 le montant du Smic horaire à retenir est de 9.19€.
 
  1. Cas des entreprises en cogérance :
Si une entreprise à plusieurs gérants, alors le plafond est de :
 
 
 
(40h* nombre de dirigeant)
 
 
 

Exemple :
  • La SARL Mixte est géré par Mr Xavier et Mr Yann en cogérance. Mr Xavier a effectué une formation du 20 au 24 mai 2011 et du 04 au 9 juin 2011 soit 56 heures de formation.
Le crédit d’impôt due au titre de l’exercice 2011 est donc de 56*9.19=514.64 €. En effet le plafond pour cette société est de 80h par an, donc le plafond est respecté.
 
 
  1. Cas des clôtures comptable ne coïncidant pas avec l’année civile :
Le crédit d’impôt peut s’imputer sur l’impôt dû, au titre de l’exercice clos au cours de l’année suivant celle pendant laquelle le dirigeant a suivi les heures de formation.
Exemple :
La SAS CLOS, à un exercice comptable du 01/10/2009 au 30/09/2010. Si le gérant effectue des heures de formation durant cet exercice, exemple le 15 juin 2010. Alors le crédit d’impôt dû au titre de cette formation pourra s’imputer sur l’impôt de 2011. Donc le montant du crédit d’impôt sera de 7*9.19 = 64.33€
 
  1. Cas particulier des sociétés de personnes :
Si la société de personne n’a pas opté pour l’imposition sur la société, alors elles ne peuvent bénéficier elle-même du crédit d’impôt formation du chef d’entreprise.
 
Cependant la part du crédit d’impôt peut être transférable à chaque associé (au prorata de ces parts) pour être imputé sur leur impôt. Attention si un associé n’a pas d’activité propre au sein de la société de personnes, le montant du crédit d’impôt n’a plus de valeur.
 
 
EXEMPLE : (repris du Lefebvre comptable 33345)
 
La SNC D est détenue par les sociétés A et B à hauteur respectivement de 60% et 40% du capital. Le smic horaire brut est, au 31/12/2008 de 8.71€.

Au titre de 2008, la SNC D, dont le dirigeant a suivi 60 heures de formation, a déterminé un crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’un montant de 348.4€ (soit 40 heures après plafonnements *8.71€).
 
La société A à déterminé la part de crédit d’impôt qui résulte de sa participation au capital de la SNC D pour un montant de 209.04€ (soit 348.40*60%). Toutefois, le dirigeant de la société A n’ayant effectué aucune heure de formation, la société A ne bénéficie d’aucun crédit d’impôt en propre.

La Société B dont le dirigeant a effectué 100 heures de formation en 2008 bénéficie d’un crédit d’impôt d’un montant de 487.76€, soit un crédit d’impôt au titre des formations suivies par son dirigeant et un crédit d’impôt au titre de sa participation dans la SNC D :
Inst. 13 février 2007,4 A-3-07 n°15.
 
  1. Cas particulier des GAEC (Groupements agricoles exploitation en commun) :
Le plafond du nombre d’heure à prendre en compte (40h/an) est multiplié par le nombre d’associé chef d’exploitation. Les associés à prendre en compte sont ceux qui participent réellement au travail en commun.
 
 
40h *nombre associé chef d’exploitation
 
 
 
  1. Exemple récapitulatif :
Mr JEAN est entrepreneur individuel. A compter de l’année 2008 il effectue différentes formations, éligibles au crédit d’impôt formation du chef d’entreprise. Nous allons donc voir sont montant d'impôts théorique à payer.
 
 
 
2008
2009
2010
2011
Nombre d’heure de formation du chef d’entreprise
 
20
60
40
35
Montant du crédit d’impôt
20*8.71 = 174.2€
60*8.82 = 529.2€
40*8.86 = 354.4€
35*9.19=321.65€
Crédit d’impôt plafonné
20*8.71 = 174.2€
40*8.82= 352.8€
40*8.86 = 354.4€
35*9.19=321.65€
Impôt dû par l’entreprise
1000
500
200
0
Crédit d’impôt imputé
174.2
352.8€
200
 
0
Crédit d’impôt
Restitué
 
0
0
154.4€
321.65€
Montant impôt à payer
825.8€
147.2€
0
0
 
 
Salaire minimum interprofessionnel de croissance (Source INSEE)
 
 
Année
Smic horaire brut en euros
Smic mensuel brut en euros pour 151,67h de travail
Note : le smic horaire brut en euros est apprécié à la date d'entrée en vigueur du nouveau taux. Il peut donc y avoir un changement de taux en cours d'année.
2012
9,40
1 425,67
2012
9,22
1 398,37
2011
9,19
1 393,82
2011
9,00
1 365,00
2010
8,86
1 343,77
2009
8,82
1 337,70
2008
8,71
1 321,02
2008
8,63
1 308,88
2007
8,44
1 280,07
 

Conseils

 

  1. Cas où l’impôt dû est inférieur au montant du crédit d’impôt imputable :
Si le montant de l’impôt sur le revenu ou sur la société due est inférieur au montant du crédit d’impôt celui-ci est restituable.
Cependant les dirigeants peuvent sur demande utilisé ce surplus de crédit d’impôt non utilisé pour le paiement de :
  • IFA
  • IS
  • TVA
  • Taxe apprentissage
  • Taxe sur les salaires
  • Participation à l’effort de construction
  • Contribution annuelle sur les revenus locatifs
  • Taxes sur les voitures particulières de société
  • Participation à la formation professionnelle continue
 
  1. Imputation du crédit d’impôt :
Le montant du crédit d’impôt dû pour la formation des chefs d’entreprises s’impute après les autres crédits d’impôts et après les prélèvements non libératoires.
 
Ce montant ne peut donc pas être utilisé pour payer :
  • L’imposition forfaitaire annuelle
  • La contribution sociale sur l’IS
  • Un rappel d’impôt sur les bénéfices
Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants à été instauré en 2005 par l’article 3 de la loi n°2005-882 en faveur des PME, celui-ci é été codifié par à l’article 244 quater M du CGI.
  1. Cumul des crédits d’impôts :
Le crédit d’impôt formation du chef d’entreprise peut se cumuler avec d’autre crédit d’impôt.
 
Exemple :
Un exploitant individuel peut avoir un crédit d’impôt pour la formation qu’il a effectué au cours de l’année, et avoir également un crédit d’impôt pour l’emploi de salarié à domicile.

Détail

  1. Avis d’un professionnel :

Un professionnel pourra vous indiquer les bons choix à faire. Il pourra vous expliquer en détails comment utiliser votre crédit d’impôt formation du chef d’entreprise, et vous indiquez comment réduire vos impôts.

  1. Imprimés à remplir

 

  • Pour les entreprises individuelles : il faut reporter le montant du crédit d’impôt sur la déclaration n° 2042 C.

 

  • Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés : il faut reporter le montant du crédit d’impôt sur le relevé de solde n° 2572.

 

Liens vers le cerfa à remplir sur le site des impôts :

 

http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/R18421.xhtml

 

Cerfa N° 12635 *05

Formulaire obligatoire

Art 49 septies ZH de l'annexe III au CGI