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Le crédit d·impôt recherche (I.S)

Résumé

Le crédit d’impôt recherche permet aux entreprises commerciales, industrielles ou agricoles de déduire de leur impôt les dépenses engagées pour la recherche. Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier de cette réduction fiscale.
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Principes

En plus des entreprises commerciales, industrielles ou agricoles, les entreprises bénéficiaires peuvent être des entreprises exonérées d’IR ou d’IS telles que :
-    Les jeunes entreprises innovantes
-    Les entreprises nouvelles
-    Les entreprises implantées dans les zones franches urbaines (ZFU)
-    Les entreprises créées pour la reprise d’entreprise en difficulté
-    Les entreprises implantées dans une zone de recherche et de développement d’un pôle de compétitivité et qui participent à un projet de recherche et développement (R&D).

Ainsi, les dépenses qui peuvent vous permettre d'obtenir une réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés sont résumées dans le tableau suivant. La déduction porte sur les dépenses faite durant l’année d’impositions. Donc pour l’IS ou l’IR de 2012, les dépenses déductibles seront celles engagées tout au long de cette année 2012.
Certaines dépenses sont plafonnées.

Dépenses déductibles    Caractéristiques Plafond
Dotations aux amortissements, fiscalement déductibles. Immobilisations créées ou acquises pour des opérations de recherche.
Exemple : instrument de manipulation, de calcul, ordinateurs, etc.
 
Dépenses de personnels
(rémunération, avantages en nature, primes,  cotisations sociales).
Dépenses concernant les chercheurs, techniciens. Ces derniers peuvent être mis à disposition par une autre entreprise, dans ce cas les dépenses pourront être déduites à condition qu’ils soient affectés exclusivement à des opérations de recherche.     
Rémunération et justes prix au profit des salariés auteurs d’une invention résultant d’opérations de recherche. Cela concerne les salariés qui ont une mission inventive.  
Dépenses de personnel relatives aux jeunes docteurs. Les personnes concernées sont celles titulaires d’un doctorat ou d’un diplôme équivalent. Les sommes déductibles peuvent représenter le double des dépenses engagées pour les jeunes docteurs pendant 24 mois après leur recrutement. A condition qu’ils soient embauchés en CDI et que l’effectif de l’année en cours ne soit pas inférieur à l’effectif de l’année précédente.  
Dépenses de fonctionnement. Elles correspondent à 75% des dépenses de personnel.  
Prise et maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale (COV). Les dépenses concernées sont :
-    Les honoraires versés aux conseils en brevets d’invention et aux mandataires auprès de l’INPI
-    Les honoraires versés aux mandataires chargés du dépôt du brevet directement à l’étranger.
 
Dépenses de défense des brevets et de COV. Ces dépenses correspondent aux frais de justice, dépenses de personnel engagées pour défendre les brevets et les certificats d’obtention végétale.  
Dotations aux amortissements de brevets acquis en vue de la recherche et de COV. Les immobilisations doivent être acquises dans le but de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental.     
Dépenses liées à la normalisation. Ces dépenses sont engagées dans le but de mettre au point des documents techniques de référence afin de définir des normes. -    Salaires et charges sociales : 50% du montant
-    Autres dépenses (exemple : temps de préparation des réunions, frais administratifs, etc.) : 30% des salaires et charges sociales
-    Participation des dirigeants aux réunions officielles de normalisation : 450 € par jour de présence.

Primes et cotisations d’assurance pour les brevets et les certificats d’obtention végétale.
Ces dépenses correspondent aux primes et cotisations d’assurance  engagées afin de protéger les inventions de l’entreprise en cas de litiges. 60 000 € par an.
Dépenses de veille technologique. Cela regroupe les dépenses pour l’abonnement à des revues scientifiques, des congrès scientifiques. 60 000 € par an.
Dépenses de sous-traitance. Elles peuvent être déductibles pour le double de leur montant,  à condition qu’il n’y ait pas de lien entre l’entreprise donneuse et les prestataires. Les dépenses déductibles sont :
-    pour des établissements d’enseignements supérieurs conférant un grade de master
-    pour les fondations d’utilité publique du secteur de la recherche agréées,
-    pour des centres techniques de coopération scientifique
-    pour des associations régies par la loi de 1901
-    pour des sociétés de capitaux situées en France ou à l’étranger.
Le plafond global s’élève à 10 millions d’euros.
Il est majoré de 2 millions d’euros pour les dépenses de recherches destinées aux organismes de recherche publics.

Concernant les subventions :
-    celles qui sont remboursables s’ajoutent à la base de calcul du crédit d’impôt (pour l’année où elles doivent être remboursées)
-    celles qui sont acquises définitivement diminuent la base de calcul du crédit d’impôt.
 

Une fois que les dépenses déductibles sont déterminées, on peut calculer le crédit d’impôt.

Si la somme des dépenses déductibles est inférieure ou égale à 100 millions d’euros, le crédit d’impôt sera de 30% de ce montant. Le montant supérieur à 100 millions d’euros est déductible à hauteur de 5% de cette somme.

Exemple 1 : si vos dépenses déductibles sont de 500 000 euros, votre crédit d’impôt sera de 500 000 x 30% = 150  000 euros.

Exemple 2 : si vos dépenses déductibles sont de 150 000 000 euros, votre crédit d’impôt sera :
100 000 000 x 30% = 30 000 000
50 000 000 x 5% = 15 000 000
Crédit d’impôt : 30 000 000 + 15 000 000 = 45 000 000 euros
 


Toutefois, ce taux est différent pour les entreprises qui bénéficient du crédit impôt recherche pour la première année et pour celles qui n’en ont pas bénéficié depuis 5 années.

Dans ce cas, si la somme des dépenses déductibles est inférieure à 100 millions d’euros, l’entreprise pourra déduire 40% de cette somme la première année et  35% de cette somme la deuxième année.
Si la somme des dépenses est supérieure à 100 millions d’euros, la réduction fiscale sera également à hauteur de 5% de ces dépenses.

Exemple 1 : ici, le crédit d’impôt sera :
Pour la première année,  500 000 x 40% = 200 000 euros;
Pour la deuxième année, 500 000 x 35% = 175 000 euros.

Exemple 2 : vous pourrez réduire votre impôt de :
Pour la première année :
100 000 000 x 40% = 40 000 000 + 50 000 000 x 5% = 15 000 000
Donc en somme CIR : 55 000 000 euros
Pour la deuxième année
100 000 000 x 35% = 35 000 000 + 50 000 000 x 5% = 15 000 000
Donc en somme CIR : 50 000 000 euros

Néanmoins, pour les dépenses engagées à partir du 1er Janvier 2013, les taux de 40% et de 35% seront supprimés. Il restera donc à 30 % pour la première et deuxième année.

Exemple 3 : A partir du 01/01/2013, en application de la loi de finances de 2013, le CIR sera donc:
Pour la première année ET la deuxième année:
100 000 000 x 30 % = 30 000 000 + 50 000 000 x 5 % = 15 000 000
Donc en somme CIR : 45 000 000

 


Le crédit d’impôt recherche obtenu sera ensuite déduit de l’impôt sur le revenu, ou de l’impôt sur les sociétés pour l’année où les dépenses ont été engagées.

Dans le cas où on obtient un montant négatif c’est-à-dire que le crédit d’impôt est supérieur à l’IR ou l’IS, l’entreprise a une créance sur l’Etat.
Ce montant pourra, soit :
-    être reporté pendant les 3 années suivantes pour payer l’impôt à venir
-    être remboursé à l’entreprise.

Ce remboursement peut être fait après les 3 années ou immédiatement.

Certaines entreprises peuvent bénéficier d’un remboursement immédiat :
-    les entreprises nouvelles : elles bénéficient d’un remboursement immédiat pour l’année où elles ont été créées et pour les 4 années suivantes   
-    les jeunes entreprises innovantes
-    les PME qui ont moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros ou que le bilan n’excède pas 43 millions d’euros au total.

 

Avantages

En plus de réduire votre impôt (jusqu'à 40% des dépenses engagées), le crédit d’impôt recherche permet à votre entreprise de participer à des projets de recherche et développement.
Vous pouvez aussi développer votre entreprise dans ce domaine.

Par ailleurs, vous pouvez être remboursé si votre société paie actuellement moins d'impôts que l'ensemble de l'avantage fiscal auquel vous aurez droit... sympa non!
 

Conseils

ATTENTION!  Les erreurs commises sur ce type de dossiers peuvent  mettre en péril votre société.. car les dépenses pourrez ne pas être prises en compte, n'hésitez pas et faites appel à un professionnel...

Si vous faites la demande pour la première fois, il faut :
-    que votre entreprise n’ait pas de lien de dépendance avec une autre entreprise bénéficiaire du CIR
-    que le capital de votre entreprise ne soit pas détenu au minimum à 25% par un associé qui a détenu ou qui détient pendant les 5 dernières années 25% du capital d’une autre entreprise bénéficiaire du CIR
-    que vous n’ayez pas bénéficié du CIR pendant les 5 dernières années au titre d’une entreprise individuelle qui  n’a plus d’activité.


Pour faire la demande, vous devez adresser l’imprimé 2069-A-SD :
-    au service des impôts des entreprises
-    à la direction générale pour la recherche et l’innovation du ministère de l’enseignement supérieur de la recherche.


Vous pourrez ainsi bénéficier du CIR, pour les dépenses engagées, après validation de la demande.
L’administration vous transmettra sa réponse positive ou négative, justifiée, dans un délai de 3 mois. Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, la demande est acceptée: le silence vaut acceptation.

Par ailleurs, de manière générale il convient de conserver les justificatifs des dépenses de recherche. Toutefois, l’administration exige, pour les dépenses supérieures à 100 millions d’euros :
-    le descriptif des travaux en cours
-    les moyens matériels et humains qui y sont affectés
-    la location des travaux

Ces pièces justificatives doivent accompagner l’imprimé de demande du crédit d’impôt.
 

Depuis la loi de finances de 2013, la demande du crédit d'impôt peut être faite après le début des opérations de recherche mais avant le dépôt de la déclaration 2069-A-SD dans un délai de 6 mois.

L'avantage de cette modification c'est qu'elle vous permet d'avoir plus de recul et donc une meilleure visibilité sur votre projet. Sa description lors de l'inscription de la demande sera plus précise. En effet, il est important que votre projet soit précis étant donné que l'administration peut soliciter l'Agence Nationale de la Recherche (ANR) ou OSEO pour qu'ils donnent leur avis.

Détail

Avis d’un professionnel :
Un professionnel peut vous aider à faire le choix des dépenses qui seront les plus profitables à votre entreprise.

Imprimé à remplir :
Pour faire la demande du crédit d’impôt recherche : CERFA n°11081*14 Imprimé : 2069-A-SD www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup

Vous pourrez ensuite le transmettre aux organismes cités ci-dessus.