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Souscription au capital de PME

Résumé

La souscription au capital de PME est un investissement au sein d'une petite ou moyenne entreprise, respectant certaines conditions. Ce principe vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt  sur le Revenu...

La réduction accordée est de 18% de votre souscription au capital, dans certaines limites... et les conditions indiquées plus bas.

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Principes

Facilitez la création d'entreprises et d'emplois en investissant dans certaines sociétés!

Toutes les PME ne sont pas éligibles pour cet investissement, certains critères doivent être respectés

Les PME doivent être situées dans un Etat membre de l'Union Européenne et être soumises à ce qui tient lieu d'Impôt Société dans le pays.  

La société doit être soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.  

La société doit exercer une activité industrielle, artisanale, commerciale, libérale ou agricole.  

A compter du 1er janvier 2012, de nouvelles conditions spécifiques sont venues s'ajouter à celles déjà en vigueur. 

La PME doit avoir moins de cinquante salariés et un chiffre d'affaires ou total de bilan inférieur à dix millions d'euros au cours de l'exercice.  

La création de l'entreprise doit dater de moins de 5 ans.  

La société doit répondre à une des trois phases afin que l'investissement permette l'évolution de la PME et non une simple augmentation de capital. 
1. La phase d'amorçage : la société est en phase de formation
2. la phase de démarrage : l'entreprise est juridiquement constituée mais n'a encore commercialisé aucun produit ou service. 
3. la phase d'expansion : l'entreprise déjà constituée, a commencé à commercialiser des produits ou des services et qui par exemple, développe une activité nouvelle ou investit dans de nouveaux outils de production.  

La PME ne doit pas être côtée en bourse et ne doit pas être qualifiée d'entreprise en difficulté.  

La PME doit employer au moins 2 salariés à la clôture de l'exercice d'exploitation suivant la souscription ayant ouvert droit à la réduction ( ou un seul salarié s'il s'agit d'une entreprise artisanale).  

Pour finir sur les conditions requises pour l'éligibilité de la PME, elle ne doit pas relever des secteurs de la construction navale, de l'industrie houllière ou de la sidérurgie. 

Maintenant, nous pouvons voir les bénéficiaires de cet avantage fiscal :

Les créateurs d'entreprises qui souscrivent en numéraire au capital de leur propre société
Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui souscrivent en numéraire au capital d'une société.

Les souscriptions effectuées par les sociétés holdings qui investissent dans des sociétés opérationnelles sont éligibles, à condition que la holding remplisse les conditions d'éligibilité que nous avons vu précédemment. 

Prenons la définition d'une société holding afin de mieux cerner cette condition : 
Une société holding est une société qui regroupe des associés ou des actionnaires et qui a pour but d'investir dans d'autres sociétés ou de les accompagner dans leur gestion.

 Ne sont pas éligibles à ce principe : 

Les personnes physiques qui transmettent leurs actions ou parts à titre gratuit.
Les holdings pures de gestion de patrimoine et les sociétés civiles immobilières ou de gestion de portefeuille qui ont opté pour l'impôt sur les sociétés

 Certaines activités sont exclues :  

-Les activités financières;
-Les activités de gestion de patrimoine mobilier;
-Les activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif règlementé de rachat de la production.

Avantages

Les personnes physiques (parmi lesquels les créateurs d'entreprises) peuvent souscrire au capital des PME qui remplissent les conditions énumérées précédemment et donc bénéficier d'une réduction d'impôt. 

Sur le principe de la souscription au capital des PME, la réduction d 'impôt peut cumuler l'avantage de la réduction sur l'Impôt sur le Revenu et sur L'Impôt Sur la Fortune. Pour que vous puissiez bénéficier de ces deux avantages, il est nécessaire que vous réalisiez deux souscriptions distinctes et donc deux versements séparés. 

Concernant la réduction d'impôt sur le revenu, vous pouvez bénéficier d'une réduction de 18% du montant du versement au capital effectué jusqu'au 31 décembre 2014. 

Le montant maximal annuel de la réduction pour l'IRPP est de 5 000 euros à 10 000 euros par an. 

En cas de souscription au capital d'une société holding, le montant des versements du contribuablepris en compte pour l'assiette de la réduction d'impôt est proportionnel aux versements effectués par la société holding, avant la date de clôture de l'exercice au cours duquel le contribuable a versé sa souscription. 

Nous allons maintenant voir les limites de ce principe en vous exposant un exemple concret. 

N'hésitez pas à nous contacter pour plus d'informations.

Conseils

 Le contribuable voulant souscrire au principe de la souscription de capital de PME doit joindre à sa déclaration annuelle de revenus, un état individuel fourni par la société au capital de laquelle il a souscrit. 

Cet état doit comporter les indications suivantes : 
-L'objet pour lequel il est établi, la raison sociale
-L'objet et le siège social de la société
-L'identité et l'adresse du souscripteur
-Le nombre de titres souscrits ainsi que leur montant et leur date de souscription 
-Le montant et la date des versements effectués au titre de la souscription

Cet état  doit préciser que la société remplie les conditions nécessaires pour pouvoir être bénéficiaire de ce principe. 

Vous pouvez cumuler cette réduction d'impôt avec :
-Les investissements dans des fonds communs de placement dans l'innovation ( FCPI)
-Les fonds d'investissement de proximité (FIP) 
en respectant les plafonds fixés pour chacun des investissements. 

Vous ne pouvez pas cumuler cette réduction d'impôt avec : 

-La déductibilité des intérêts d'emprunt contractés pour souscrire au capital de sociétés nouvelles ou de sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP)
-La déductibilité des intérêts d'emprunt contractés pour l'acquisition des titres d'une société 
-La souscription au capital de SOFICA et de SOFIPECHE 
-Les souscriptions financées au moyen de l'aide financière de l'Etat d'encouragement au développement des entreprises nouvelles (EDEN)
-L'exonération des plus-values de cession de titres d'entreprises éligibles au régime fiscal des Jeunes entreprises innovantes (JEI)
-Certains investissements outre-mer

Les excédents reportés sont retenus pour le calcul de la réduction d'impôt avant les versements de l'année:

- 18% pour les reports de versements effectués en 2012;
- 22% pour les reports de versements effectués en 2011;
- 25% pour les reports de versements effectués en 2009 et 2010.

Le total des versements effectués en 2013 et des reports de versements des années antérieures ouvrant droit à la réduction d'impôt ne peut excéder 50 000€ ( personne seule) ou 100 000€ ( couple). L'ensemble des versements ouvre droit à la réduction d'impôt au titre d'une année dans la limite appréciée en tenant compte de la situation du souscripteur au titre de l'année considérée.

Pour les versements effectués à compter du 01.01.2013, les excédents peuvent être reportés sur l'impôt sur le revenu dû au titre des cinq années suivantes.

 Attention, il ne faut pas oublier le plafonnement des niches fiscales. Ce principe fait partie des plafonnements des niches fiscales, rappelons-le, le plafonnement global pour 2014 est de 10 000€.

Prenons un exemple :  


Un contribuable marié a souscrit au capital d'une PME pour un montant de 160 000 euros en 2014. Le montant des versements pris en compte est limité à 100 000 euros par an et pour un contribuable marié. Il pourra donc bénéficier, pour l'imposition des revenus 201, d'une réduction d'impôt de 18 000 euros ( 100 000 x18%). 
L'excédent, soit 60 000 euros ( 160 000 – 100 000) peut faire l'objet d'un report sur les 5 années suivantes, dans la limite de 100 000 euros. 

Détail

Aide d'un professionnel

Nous vous conseillons de demander l'aide d'un professionnel afin que celui-ci puisse vous indiquez les meilleures astuces et les PME qui présentent des opportunités d'investissement.

Un professionnel vous permettra  : 

  • De vous assurer l'accès à toutes les informations sur la santé de la PME
  • D'observer la couverture médiatique de la PME afin de connaître sa valeur ajoutée.
  • D'exiger un vrai projet de croissance
  • De vous assurer de l'éligibilité fiscale de la PME
  • De repérer les frais qui peuvent être abusifs
  • D'anticiper votre sortie en privilégiant le marché

  • De diversifier votre portefeuille
  • De suivre régulièrement les PME dans lesquelles vous investissez.

 Pour toutes ces raisons, et bien d'autres encore, un professionnel vous permettra d'optimiser votre placement et vous guidera vers les PME qui vous offriront le plus d'opportunités d'investissement.

 Imprimé à remplir

Afin de déclarer votre investissement dans une PME, vous devez remplir dans votre déclaration 2042 C 7. REDUCTIONS ET CREDITS D'IMPÔT dans la case souscription au capital de PME non côtées le montant des sommes versées.

N'hésitez pas à nous contacter pour plus d'informations.