Accueil > Souscription au capital de PME (pour l Impôt sur la Fortune)

Souscription au capital de PME (pour l Impôt sur la Fortune)

Résumé

La souscription au capital de PME est un investissement au sein d'une petite ou moyenne entreprise, respectant certaines conditions. Ce principe vous permet de bénéficier d'une réduction de 50% des sommes versées sur votre Impôts Sur la Fortune. 

Sachez que nos partenaires sélectionnent pour vous ces structures et gèrent tout pour vous.

Principes

 Le principe de la souscription au capital de PME consiste à investir au sein d'une petite ou moyenne entreprise . Ces investissements sont plafonnés, nous le verrons dans nos conseils et limites. 

 
Toutes les PME ne sont pas éligibles pour cet investissement, certains critères doivent être respectés. 
 
Les PME doivent être situées dans un Etat membre de l'Union Européenne et être soumises à ce qui tient lieu d'Impôt Société dans le pays. 
 
  • La société doit être soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. 
  • La société exerce une activité industrielle, artisanale, commerciale, libérale ou agricole. 
 
A compter du 1er janvier 2012, de nouvelles conditions spécifiques sont venues s'ajouter à celles déjà en vigueur. 
 
  • La PME doit avoir moins de cinquante salariés et un chiffre d'affaires ou total de bilan inférieur à dix millions d'euros au cours de l'exercice. 
  • La création de l'entreprise doit dater de moins de 5ans. 
  • La société doit répondre à une des trois phases afin que l'investissement permette l'évolution de la PME et non une simple augmentation de capital. 
 
1. La phase d'amorçage : la société est en phase de formation
2. la phase de démarrage : l'entreprise est juridiquement constituée mais n'a encore commercialisé aucun produit ou service. 
3. la phase d'expansion : l'entreprise déjà constituée, a commencé à commercialiser des produits ou des services et qui par exemple, développe une activité nouvelle ou investit dans des nouveaux outils de production. 
 
  • La PME ne doit pas être côtée en bourse et ne doit pas être qualifiée d'entreprise en difficulté. 
  • La PME doit employer au moins 2 salariés à la clôture de l'exercice d'exploitation suivant la souscription ayant ouvert droit à la réduction ( ou un seul salarié s'il s'agit d'une entreprise artisanale). 
  • Pour finir sur les conditions requises pour l'éligibilité de la PME, elle ne doit pas relever des secteurs de la construction navale, de l'industrie houilière ou de la sidérurgie. 
 
Maintenant, nous pouvons voir les bénéficiaires de ce principe :
 
  • les créateurs d'entreprises qui souscrivent en numéraire au capital de leur propre société
  • les personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui souscrivent en numéraire au capital d'une société
  • les souscriptions effectuées dans les sociétés de holdings qui investissent dans des sociétés opérationnelles sont éligibles, à condition que la holding remplisse les conditions d'éligibilité que nous avons vu précédemment. 
 
Prenons la définition d'une société de holding afin de mieux cerner cette condition : 
Une société holding est une société qui regroupe des associés ou des actionnaires qui souhaitent acquérir une influence significative dans les sociétés détenues par celle-ci. 
 
 
D'autres bénéficiaires ne sont pas éligible à ce principe : 
 
  • les personnes physiques qui transmettent leurs actions ou parts à titre gratuit
  • les holdings pures de gestion de patrimoine et les sociétés civiles immobilières ou de gestion de portefeuille qui ont opté pour l'impôt sur les sociétés
 
Certaines activités sont exclues : 
 
  • les activités financières
  • les activités de gestion de patrimoine mobilier
  • les activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production 

Avantages

 

Les personnes physiques ( parmi lesquelles les créateurs d'entreprises) peuvent souscrire au capital des PME qui remplissent les conditions énumérées précédemment et donc bénéficier d'une réduction d'impôt. 
 
Sur le principe de la souscription au capital des PME, la réduction d 'impôt peut cumuler l'avantage de la réduction sur l'Impôt sur le Revenu et sur L'Impôt Sur la Fortune. Pour que vous puissiez bénéficier de ces deux avantages, il est nécessaire que vous réalisiez deux souscriptions distinctes et donc deux versements séparés. 
 
Concernant la réduction d'impôt sur l'impôt sur la fortune, vous pouvez bénéficier d'une réduction de 50% du montant des versements effectués. 
 
En cas de souscription au capital d'une société holding, le montant des versements du contribuable pris en compte pour l'assiette de la réduction d'impôt est proportionnel aux versements effectués par la société holding, avant la date de clôture de l'exercice au cours duquel le contribuable a versé sa souscription. 
 
Nous allons maintenant voir les limites de ce principe en vous exposant un exemple concret. 

Conseils

Le contribuable voulant souscrire au principe de la souscription de capital de PME doit joindre à sa déclaration annuelle de revenus, un état individuel fourni par la société au capital de laquelle il a souscrit.

  

Cet état doit comporter les indications suivantes :

  • l'objet pour lequel il est établi, la raison sociale

  • l'objet et le siège social de la société

  • l'identité et l'adresse du souscripteur

  • le nombre de titres souscrits ainsi que leur montant et leur date de souscription

  • le montant et la date des versements effectués au titre de la souscription

 

Cet état individuel doit présicer que la société remplie les conditions nécessaires pour pouvoir être bénéficiaire de ce principe.

 Vous pouvez cumuler cette réduction d'impôt avec :

  • les investissements dans des fonds communs de placement dans l'innovation ( FCPI)

  • fonds d'investissement de proximité (FIP)

en respectant les plafonds fixés pour chacun des investissements.

 

Vous ne pouvez pas cumuler cette réduction d'impôt avec : 

  • la déductibilité des intérêts d'emprunt contractés pour souscrire au capital de sociétés nouvelles ou de sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP)

  • la déductibilité des intérêts d'emprunt contractés pour l'acquisition des titres d'une société

  • la soucription au capital de SOFICA et de SOFIPECHE

  • les souscriptions financées au moyen de l'aide financière de l'Etat d'encouragement au développement des entreprises nouvelles (EDEN)

  • l'exonération des plus-values de cession de titres d'entreprises éligibles au régime fiscal des Jeunes entreprises innovantes (JEI)

  • les investissements outre-mer

 

La souscription au capital de PME ouvre droit à une réduction d'impôt de 50% sur l'Impôt sur la Fortune. 

Les plafonds d'investissement annuel pour l'ISF sont de 45 000 euros. 

Si la somme investie est supérieure au plafond, vous pouvez avoir droit à un report durant 4 années. 

Afin d'avoir droit à l'ensemble des avantages fiscaux énoncé ci dessus, il est impératif de conserver les titres reçus en contrepartie de vos souscriptions pendant au moins 5 ans. 

Attention, il ne faut pas oublier le plafonnement des niches fiscales. Ce principe fait parti des plafonnements des niches fiscales, rappelons le, le plafonnement global pour 2012 est de 18 000€ + 6% des revenus imposables, celui pour 2013 sera de 10 000 € et 4% des revenus imposables.

Détail

Aide d'un professionnel  

Nous vous conseillons de demander l'aide d'un professionnel afin que celui ci puisse vous indiquer les meilleures astuces et les PME qui présentent des opportunités d'investissement. 
 
Un professionnel vous permettra  : 
  • De vous assurer l'accès à toutes les informations sur la santé de la PME
  • D'observer la courverture médiatique de la PME afin de savoir quelle est sa valeur ajoutée. 
  • D'exiger un vrai projet de croissance
  • De vous assurer de l'éligibilité fiscale de la PME
  • De repérer les frais qui peuvent être abusifs 
  • D'anticiper votre sortie en privilégiant le marché
  • De diversifier votre portefeuille 
  • De suivre régulièrement les PME dans lesquelles vous investissez. 
 
Pour toutes ces raisons, et bien d'autres encore, un professionnel vous permettra de vous assurer votre placement et vous guidera vers les PME qui vous offriront le plus d'opportunités d'investissement. 
 
Imprimé à remplir
Afin de déclarer votre investissement dans une PME, vous devez remplir dans votre déclaration 2042 C 7. REDUCTIONS ET CREDITS D'IMPÔT dans la case souscription au capital de PME non côtées inscrivez le montant des sommes versées.