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Emploi d·un salarié à domicile [ Crédit d·Impot ]

Résumé

Dans la plupart des situations l'emploi d'une femme de ménage, d'un assistant aux personnes handicapés ou d'autres travailleurs destinés à réaliser différentes tâches domestiques répond tout d'abord à un besoin. Toutefois, saviez-vous que vous pouviez bénéficier d'un allègement fiscal pour les aides à domicile à hauteur de 50 % de leur coût ?

Principes

  • Que faut-il entendre par aide à domicile ?


Il s'agit souvent d'un travailleur juridiquement dépendant de l'employeur, exécutant une prestation de service à  domicile,  en échange d'une rémunération. Néanmoins cela concerne tout autant les services exécutés par certaines associations, organismes et entreprises agréées.
 

  • Quelles sont les activités concernées par l'allègement fiscal ?


- Garde d'enfant,
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans hors du domicile,
- Soutien scolaire,
- Assistance aux personnes âgées ou handicapées,
- Aide aux personnes à mobilité réduite,
- Soins esthétiques pour les personnes dépendantes,
- Soins et promenade d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes (sauf soins vétérinaires et toilettage),
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage,
- Prestations de petit bricolage,
- Prestations d'assistance informatique et d'internet,
- Gardiennage ou surveillance temporaire de la résidence principale ou secondaire,
- Garde d'un malade hors soins,
- Course, préparation, livraison de repas,
- Collecte et livraison de linge à repasser,
- Aide administrative,
- Coach sportif,
- Cours à domicile.
 

  • Quelle doit être la qualité du prestataire ?


Afin d'entrer dans le champ d'application des activités salariés à domicile, le prestataire doit être un salarié dont vous êtes l'employeur direct. Les jeunes gens placés au pair possèdent également la qualité permettant de bénéficier de l'allègement fiscal.
Par ailleurs le prestataire peut être une association, un organisme à but non lucratif ou une entreprise agréée.
Sa nationalité n'est pas déterminante pour l'obtention de l'avantage fiscal.
 

  • Qui peut bénéficier de cette disposition fiscale ?


Les personnes fiscalement domiciliées en France peuvent bénéficier de cet avantage fiscal, qu'elles soient de nationalité française ou pas.
Les personnes ne possédant pas leur foyer fiscal en France mais étant imposées en France sur leurs revenus de source française ne peuvent pas bénéficier de cet avantage, qu'elles soient de nationalité française ou pas.
Exemple 1
: Mme A est Belge mais possède son foyer fiscal en France. Elle emploie de manière permanente un salarié français pour effectuer des travaux de jardinage. Elle est donc en mesure de bénéficier du crédit ou de la réduction d'impôt.
Exemple 2
: M.B, domicilié fiscalement en Espagne, est français et emploi un salarié pour donner des cours de mathématiques à sa fille. Son activité de commercial lui confère des revenus de source française, lesquels sont imposés en France. Malgré cela, M.B ne pourra pas prétendre à cet avantage fiscal.
 

  • Où la prestation doit-elle être réalisée ?


En principe le travail doit être effectué en France sur le territoire métropolitain, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane ou à la Réunion.
Il doit être réalisé dans la résidence principale ou secondaire sans qu'il soit nécessaire que l'employeur en soit propriétaire.
 

  • Quelles  sont les dépenses prises en compte dans le calcul de l'allègement fiscal ?


Les dépenses doivent être engagées pour  l'emploi d'un salarié affecté à un service privé. Ainsi les rémunérations versées à un salarié par un syndicat de copropriété ne sont pas retenues dans le calcul de l'avantage fiscal car elles correspondent à un service collectif.

L'assiette de l'allègement fiscal est constituée des dépenses effectivement supportées : salaires, cotisations sociales, frais de transport, repas et certains frais relatifs à l'exercice de l'activité.

Par conséquent ces dépenses doivent être diminuées des aides versées par des organismes publics ou privés pour aider à l'emploi de salarié à domicile tel l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) ou la Prestation d'Accueil Jeune Enfant (PAJE).
 

  • De quel allègement fiscal pouvez-vous bénéficier ?


Par définition un crédit d'impôt permet de réduire l'impôt à payer ou de percevoir un remboursement si le montant de celui-ci est inférieur au montant du crédit d'impôt.
De cette manière, même les personnes non imposables peuvent en bénéficier.

CREDIT D'IMPOT

Pour obtenir un crédit d'impôt il faut que le bénéficiaire exerce une activité professionnelle ou être demandeur d'emploi durant 3 mois au moins pendant l'année des dépenses. Si le bénéficiaire est un couple marié ou pacsé alors les deux personnes devront répondre chacune à une des deux conditions.
L'activité professionnelle doit être exercée durant l'année des dépenses.
Aucune condition en termes de montant et de durée de l'activité n'est prévue, celle-ci peut être à temps complet ou partiel, salariée ou non, sur une partie ou sur la totalité de l'année.

Remarquons toutefois que l'absence de revenu n'empêche pas l'exercice d'une activité professionnelle. De ce fait les conjoints collaborateurs ne sont pas exclus du champ d'application du crédit d'impôt car ils participent à l'activité de leur partenaire, ils peuvent donc bénéficier du crédit d'impôt.

Par exception, il est admis que soit accordé le crédit d'impôt à un couple dont un de ses membres poursuit des études supérieures ou est en congé individuel de formation, si l'autre membre exerce une activité professionnelle ou est demandeur d'emploi selon les conditions précédemment énoncées.

De la même manière le crédit d'impôt s'applique à un couple dont un de ses membres exerce une activité professionnelle ou est demandeur d'emploi depuis au moins 3 mois et dont l'autre membre est soit:
- titulaire d'une pension d'invalidité de deuxième ou troisième catégorie,
- titulaire d'une carte d'invalidité,
- titulaire de l'allocation aux adultes handicapés,
- atteint d'une maladie comportant un traitement prolongé et une thérapie particulièrement, coûteuse.


Attention ! Un contribuable peut bénéficier à la fois d'un crédit d'impôt et d'une réduction relative à l'emploi d'un salarié au domicile d'un ascendant. Dans ce cas, la réduction s'appliquera AVANT le crédit sur le montant total de l'impôt sur le revenu.
Exemple : M.A doit payer 3000 € d'impôts sur le revenu, cependant il bénéficie d'une réduction de 2500 € au titre de l'emploi d'un salarié au domicile de son père et d'un crédit d'impôt de 1000 € au titre de l'embauche de sa femme de ménage.
De ce fait, la réduction diminuera l'impôt à 500 € soit 3000-2500.
Par la suite les 1000 € de crédit ne pouvant s'imputer totalement sur les 500 € d'impôts, un remboursement de 500 € (1000-500) pourra être demandé à l'administration fiscale.

Avantages

L'emploi d'un salarié à domicile est un moyen pour vous de créer des emplois ou bien d'offrir l'opportunité à des professionnels compétents d'exécuter vos tâches quotidiennes. En agissant ainsi vous vous accordez la possibilité de vous libérer d'activités quotidiennes pour mieux concentrer votre attention sur votre profession ou votre entourage tout en bénéficiant d'un service de qualité et, grâce aux allègements fiscaux, à moindre coût.
Par l'emploi d'un travailleur qualifié, vous pourrez bénéficier d'une prestation adaptée à vos besoins et à vos moyens financiers !

L'avantage fiscal est égal à 50 % des dépenses entrant dans l'assiette du crédit d'impôt.
Exemple : Mme B a embauché au cours de l'année 2012 un jardinier pour l'entretien de son extérieur pour un montant de 2000 € par an toutes charges comprises, une personne chargée de garder sa fille moyennant 1500 € par an. Pour cette dernière elle prend en charge les frais de transport qui s'élèvent à 200 € pour l'année 2012.
Par ailleurs elle a bénéficié d'une aide de son employeur de 300 € relative à la garde son enfant.

Son crédit d'impôt s'élèvera à : 50 % x (2000+1500+200-300) = 1700 €

Conseils


Attention ! Sont concernés par l'allègement fiscal les français domiciliés à Monaco.
Deux situations peuvent se présenter :
- le prestataire est un salarié exerçant son activité obligatoirement dans une résidence située en territoire français.
- le prestataire est un salarié fiscalement domicilié en France exerçant son activité dans une résidence située à Monaco.
Remarquons que ces deux situations ne peuvent se cumuler : il faudra opérer un choix entre l'allègement fiscal du premier et du second.

Exemple 1 : M.A, de nationalité française, possède son foyer fiscal à Monaco. Il emploi un salarié Mme B dans sa résidence secondaire à Nice. Il pourra bénéficier d'un crédit d'impôt.
Exemple 2 : L'année suivante, il décide d'embaucher Mlle C, ayant son foyer fiscal en France, afin de réaliser des travaux ménagers dans sa résidence principale située à Monaco. Dans ce dernier cas il devra choisir quelles seront les dépenses retenues pour la détermination de l'allègement fiscal : celles concernant l'emploi de Mme B ou celles de Mlle C !

Il est possible de payer les salaires des travailleurs à domicile par chèque emploi-service tout en conservant le bénéfice du crédit d'impôt.

Attention ! Il existe différents types de plafonds : les premiers concernent le montant des dépenses exigibles relatives à l'avantage fiscal dans sa globalité, les suivants sont relatifs au montant des dépenses engagées dans le cadre de chaque activité.

Plafonds Globaux

Pour un foyer fiscal et quelle que soit la situation familiale (marié, pacsé, veuf...) le plafond global des dépenses est de 12 000 € pour 2012.
Ce plafond peut être majoré de 1500 € :
- par enfant à charge (en cas de garde alternée la majoration est divisée par deux soit 750 €),
- par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans,
- par ascendant âgé de plus de 65 ans si le contribuable a bénéficié d'une réduction d'impôt suite à l'emploi d'un salarié à son domicile.

Le plafond majoré ne peut excéder 15 000 € !

Lors de la première année pendant laquelle le contribuable demande à bénéficier de l'allègement fiscal, le plafond à respecter est de 15 000 € (18 000 € maximum avec les majorations en 2012).

Le plafond peut être porté à 20 000 € non majorable pour les personnes titulaires :
- de la carte d'invalidité d'au moins 80 %,
- d'une pension d'invalidité de troisième catégorie,
- du complément d'allocation spéciale.

Plafonds spécifiques à chaque activité professionnelle

Les plafonds s'élèvent à :
- 500 € pour les prestations de petit bricolage dont la durée n'excède pas 2H,
- 1 000 € pour l'assistance informatique et internet,
- 3 000 € pour les petits travaux de jardinage.

Règle de priorité

Certaines dépenses sont éligibles à la fois au titre du crédit et de la réduction d'impôt.
Dans ce cas le plafond global étant commun aux deux formes d'allègements fiscaux, il conviendra d'affecter en priorité ces dépenses au crédit d'impôt.  
Exemple : Un couple a engagé, au cours de l'année 2012 : 10 000 € de dépenses relatives à l'emploi d'un salarié à domicile qui ouvrent droit à un crédit d'impôt ainsi que 8 000 € de dépenses éligibles à une réduction d'impôt.
De ce fait l'avantage fiscal sera composé de 10 000€ de crédit d'impôt et de 2 000 € de réduction soit 12 000 €. La partie supérieure au plafond global (18000 – 12000 = 6000 €) ne procure aucun allègement fiscal.

Détail

Avis d'un professionnel :

Un professionnel saura vous indiquer les meilleurs choix à réaliser. Il pourra vous expliquer en détail le fonctionnement de cet avantage fiscal mais aussi vous assister dans les procédures administratives.

Procédure à réaliser :

Vous devez indiquer les frais d'emploi de votre salarié dans la rubrique 7 de votre déclaration de revenus 2042, dans les cases 7DB ou 7DF si vous réalisez ces dépenses dans la résidence d'un ascendant susceptible de bénéficier de l'APA.


 
Vous devez conserver et fournir en annexe de votre déclaration sur le revenu l'attestation annuelle établie par l'URSSAF ou la Caisse de la Mutualité Sociale Agricole ou le Centre National de Traitement du Chèque Emploi Service Universel l'organisme ou par le prestataire de service (association, entreprise agréée ou organisme).

Nous vous conseillons de conserver les factures établies par les entreprises ou associations prestataires du service !