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INTERETS D·EMPRUNT POUR LA REPRISE D·ENTREPRISE

Résumé

Etre son propre patron ? C’est possible en reprenant une entreprise. Mais pour racheter une entreprise il faut de l’argent. L’emprunt permet de solutionner ce problème et ouvre droit à une réduction d’impôts calculée sur le montant d’intérêts payés chaque année.
Si vous avez contracté un emprunt pour financer la reprise de votre entreprise, ce fiscathème est fait pour vous.

Principes

Le principe est simple : les intérêts d’emprunt, contractés en vue de racheter des parts de société dans laquelle vous exercerez des fonctions de direction, ouvrent droit à réduction d’impôts.
 
Qui peut prétendre à cette réduction d’impôts ?
 
Toute personne qui rachète les parts d’une société non cotée sur un marché réglementé français ou étranger. En France le principal marché réglementé est Euronext Paris[1].
 
Quelles conditions doit remplir la société rachetée à l’aide d’un emprunt ?
 
Les conditions vont dépendre de la date à laquelle a été contracté l’emprunt.
 
Si l’emprunt a été contracté avant le 28 avril 2008, trois conditions doivent être remplies :
 
Ø     Le siège de la société doit être en France ou dans un Etat membre de la communauté européenne ;
Ø     La société doit être soumise à l’impôt sur les sociétés ;
Ø     Le chiffre d’affaires hors taxe doit être inférieur à 40 millions d’euros et le total du bilan inférieur à 27 millions d’euros, pour l’exercice précédent celui du rachat.
 
Après le rachat, l’acquéreur doit détenir la majorité des droits de votes et exercer une fonction de direction dans la société.
 
Si l’emprunt a été contracté après le 28 avril 2008, quatre conditions doivent être remplies :
 
Ø     Le siège de la société doit être en France ou dans un Etat membre de l’espace économique européen ayant conclu un accord avec la France en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale ;
Ø     La société doit être soumise à l’impôt sur les sociétés ;
Ø     La société doit être considérée comme une PME au sens communautaire[2] ;
Ø     La société doit exercer une activité artisanale, commerciale, industrielle, agricole ou libérale.
 
La fraction de capital détenu, suite au rachat des parts, doit représenter 25% des droits de vote et des droits au bénéfice de la société. Ces 25% se calculent en prenant en compte la totalité des parts détenues par le groupe familial. C’est-à-dire qu’il faut additionner les parts détenues par l’acquéreur, son conjoint, son partenaire de PACS, ses descendants et/ou ascendants.
 
Exemple :
 
Vous achetez 1 000 parts de 120 € chacune soit 120 000 €.
Ces 1 000 parts représentent 20 % du capital de la société.
Votre mari, détient déjà 500 parts, soit 10 % du capital. Vos deux enfants possèdent 50 parts chacun, soit 2% à eux deux. Votre groupe familial détient donc 32 % du capital et des droits de vote.
Si un des membres occupe un poste de direction, alors l’emprunt de 120 000 € contracté pour acquérir les 1 000 parts entrera dans le champ d’application de la réduction d’impôts.
 
La rémunération perçue au titre du poste de direction occupé au sein de l’entreprise doit représenter plus de la moitié de vos revenus imposables. (Traitements et salaires, BIC, BNC, bénéfices agricoles).
 
Le repreneur doit s’engager à conserver les titres jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de leur acquisition.
 
Exemple :
 
Vous achetez les titres en septembre 2011. Vous devez vous engager à les conserver jusqu’au 31 décembre 2016.
 
Si l’ensemble des conditions énoncées ci-dessus sont satisfaites, les intérêts des emprunts contractés ouvrent droit à réduction d’impôts.



[1] Vous retrouverez la liste des marchés réglementés de l’espace économique européen sur le site de l’AMF : www.amf-france.org
[2] Pour être considéré comme une PME au sens communautaire il faut que deux des trois seuils suivants soient atteint :
Chiffre d’affaire hors taxe de 50 millions d’euros
Total du bilan de 43 millions d’euros
Nombre de salariés n’excédent pas 250

Avantages

Les chefs d’entreprises peuvent réduire leur charge d’imposition du fait de la dépense d’intérêts supportés. Il s’agit en fait d’une aide à la reprise d’entreprise qui permet de diminuer l’effort du repreneur.
 
La réduction d’impôts est de 25 % du montant annuel des intérêts des emprunts contractés à partir du 5 août 2003.
 
 
 
 

Montant des intérêts éligibles x 25 %

 
 
 
 
 
 
Exemples :
 
1.       Vous avez emprunté le 1er février 2007 la somme de 120 000 € au taux de 4,50 % sur 10 ans. Vous remplissez les conditions énoncées ci-dessus.
En 2012, le montant des intérêts que vous avez payé s’élève à 2 586,13 €[1].
La réduction d’impôt sera donc de 2 586,13 x 25 %, soit 647 €.
 
 
2.       Vous avez emprunté le 1er juin 2011 la somme de 650 000 € au taux de 4,30 % sur 7 ans. Vous remplissez les conditions d’éligibilités au crédit d’impôts.
En 2012, le montant des intérêts que vous avez payé s’élève à 24 594,88 €.3
La réduction d’impôts sera de 24 594,88 x 25 %, soit 6 149 €


[1] Pour connaître le montant des intérêts payés au cours d’une période, référez-vous au tableau d’amortissement de l’emprunt fourni par la banque.
 

Conseils

Cette mesure est un moyen efficace pour un repreneur de réduire son imposition sans passer par des montages juridiques et fiscaux complexes qui nécessitent des connaissances approfondies.
 
Cette réduction s’applique aux emprunts contractés sur la période du 5 août 2003 au 31 décembre 2011.
 
Un plafonnement de déductibilité existe : les intérêts payés sont pris en compte à hauteur de 20 000 € maximum pour une personne seule et 40 000 € pour un couple.
Le montant maximum de la réduction d’impôts sera donc de :
 
Ø     5 000 pour une personne seule ;
Ø     10 000 € dans le cas d’un couple.
 
Les titres pour lesquels vous bénéficiez de la réduction d’impôts ne peuvent pas être portés sur un plan d’épargne en actions (PEA).
 
Le cumul avec la réduction d’impôts pour souscription au capital d’un PME n’est pas possible pour les emprunts contractés à partir du 28 avril 2008.
 
 
 
 

Pour les repreneurs salariés, il n’est pas possible de cumuler cette réduction d’impôts avec celle accordée pour souscription au capital d’une SCOP.

 
 
 
 
 
Remise en cause :
 
La réduction d’impôts est remise en cause si l’une des conditions énoncées ci-dessus n’est plus respectée.
La réduction accordée fera alors l’objet d’une reprise.

Détail

Avis d’un professionnel :
 
Vous adresser à un professionnel reste le meilleur moyen de connaître l’ensemble des choix qui s’offrent à vous en matière de réduction d’impôts sur les intérêts d’emprunt pour la reprise d’une société.
 
 
Imprimé à remplir :
 
CERFA n°11222*14 qui correspond à la déclaration n°2042 C.
Il s’agit de la déclaration complémentaire d’impôts sur le revenu.
 
La ligne 7FH est à compléter :
 
 
 
Justificatifs :
 
Un état individuel doit être transmis par la société reprise.
 
En plus de cet état, il faut indiquer :
 
Ø     Le prix d’acquisition des titres ;
Ø     Le montant, la durée et la date d’emprunt ;
Ø     Le nom et l’adresse de l’organisme prêteur ;
Ø     Le montant des intérêts dus chaque année.