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Les Dons

Résumé

Les dons sont des versements fait à des organismes d'intérêt général. Les associations doivent répondre à plusieurs critères afin que les dons puissent être éligibles à une réduction d'impôt. Ils permettent une réduction d'impôt sur le revenu (IR). Réduisez de vos impôts de 66% à 75% de vos dons.
Un exemple rapide, vous versez 100€ vous réduisez 75€, ou 66€ selon l'organisme, de votre IR.
Votre générosité est récompensée, nous vous mettons en lien direct avec les partenaires vous correspondant...

Principes

 Les dons sont des versements de plusieurs formes permettant une réduction d'impôt lorsqu'ils sont effectués en faveur d'organismes d'intérêt général.

 
Quelle organisme / association est éligible?: 
Les associations pouvant recevoir des dons permettant une déduction fiscale doivent présenter plusieurs critères : 
1-Présenter un caractère d'intérêt général, c'est-à-dire, les activités de l'association doivent avoir un caractère non lucratif
2-La gestion doit être désintéressée et l'association ne doit pas fonctionner pour un cercle restreint de personnes.
 
Quelles sont les activités éligibles?
Il est impératif que l'association exerce une des activités suivantes:philanthropique, éductative, scientifique, sociale ou familiale, humanitaire, sportive, culturelle,  mise en valeur du patrimoine artistique, défense de l'environnement ainsi que la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. 
 
 
Qui peut donner?
Les donateurs peuvent être des particuliers ( personnes physiques) mais aussi des entreprises, fondations, associations ( personnes morales). Les avantages fiscaux varient selon ce statut. 
 
 
Afin que le donateur puisse bénéficier d'une réduction d'impôt, il est indispensable que l'organisme qui reçoit un don, délivre au donateur un reçu fiscal pour justifier du don
 
La délivrance par l'organisme de reçus fiscaux est possible sous conditions de la nature des dons, et que les conditions d'éligibilité de l'organisme qui reçoit le don soient remplies (lieu du siège, objet de l'association, activités et fonctionnement)
 
Différents types de dons sont éligibles à la réduction d'impôts : 
 
Les dons en numéraires ( espèces, chèques), il vous faut absolument pouvoir justifier de la réalité de leur montant
Les dons en nature ( table, chaise, matériel, informatique,...), il faut également justifier de la réalité de leur montant
Les dépenses engagées par les bénévoles. Le bénévolat est la participation à l'animation et au fonctionnement de l'organisme sans contepartie, ni aucune rémunération. Seuls les frais engagés pour participer à des activités entrant strictement dans le cadre de l'objet de l'organisme sont susceptibles d'ouvrir droit à l'avantage fiscal. Les dépenses doivent être justifiées. Elles doivent correspondre à des dépenses réellement engagées dans le cadre d'une activité exercée dans le but de la réalisation de l'objet social de l'organisme. 
Les abandons exprès de revenus ou produits. Les revenus ou produits auxquels les contribuables peuvent renoncer au profit d'organisme d'intérêt général peuvent correspondre à la non-perception des loyers (prêt de locaux à titre gratuit), à l'abandon de droits d'auteur ou de produits de placement solidaires ou caritatifs. 
Les cotistasions. 
 
ATTENTION : n'ouvrent droit à réduction d'impôt que les véritables dons, c'est-à-dire les versements effectués sans contrepartie directe ou indirecte pour le donateur. 
 
Les dons consentis à des organismes étrangers sont possibles lorsque ceux ci sont situés dans un Etat de l'Union européenne, en Islande ou en Norvège qui présentent des caractéristiques similaires aux organismes français éligibles au dispositif. Les conditions à l'éligibilité des organismes étrangers sont qu'ils doivent remplir les mêmes conditions d'intérêt général et présenter des caractéristiques similaires aux organismes français. 
  
L'organisme doit avoir son siège social en France, mais il peut y avoir une dérogation pour les associations dont le siège social est en France mais dont l'activité est à l'étranger : il s'agit des oragnismes humanitaires. 
 
Les dons aux organismes ouvrant droit à une réduction fiscale sont : 
- Les œuvres ou organismes d'intérêt général
-Des fondations ou associations reconnues d'utilité publique 
-Des fondations universitaires et fondations partenariales
-Des fondations d'entreprise
-Des fonds de dotation 
 
 
Comme nous l'avons dit précédemment, les organismes doivent avoir un caractère : 
 
  • philanthropique
  • éducatif 
  • scientifique 
  • social
  • humanitaire
  • sportif 
  • familiale
  • culturel
 
 
Le saviez-vous ? 
Vous pouvez épargner auprès d'une banque... tout en donnant aux associations:
 
Ce principe est celui de quelques banques proposant la souscription d'une sicav ou un fond commun de placement, qui génèrent une rémunération annuelle distribuée.
Lorsque vous soucrivez à l'un de ces placements, tous les ans, une partie de votre plus-value éventuelle est versée sur votre compte courant et l'autre partie est automatiquement donnée, en votre nom, à une ou plusieurs associations, qui en général sont partenaires de l'opération. 
 
 
 
DON A UN PARTI POLITIQUE
 
Un autre don permettant la réduction d'impôt est possible, le don à un parti politique. 
 
Pour bénéficier d'une réduction d'impôt il faut que vous fassiez un des versements suivants : 
 
Dons versés à une association agréée de financement électoral ou un mandataire financier pour le financement d'une campagne électorale, et inscrits au compte de campagne d'un candidat ou d'une liste.
Dons versés à une association agréée de financement d'un parti politique,
Cotisations versées aux partis et groupements politique. 
Les versements doivent être effectués définitivement et sans contrepartie, soit par chèque, soit par virement, prélèvement automatique ou carte bancaire. 

 

Avantages

 

Type d'organisme

Montant ouvrant droit aux réductions d'impôt

Œuvres d'intérêt général ou d'utilité publique

66% des sommes versées

Organisme d'aide aux personnes en difficulté

75% des sommes versées

 Prenons un exemple

 Monsieur X verse 1000 € à un organisme d'aide aux personnes en difficulté. 

Il bénéficie d'un 1er montant de réduction d'impôt de 391€ ( 521€ X 75%)

l'excédent de versement de 479€ ( 1000€- 521€) ouvre droit à un complément de 316 € (479€ X 66%)

le montant total de la réduction d'impôt s'élève donc à 391+316= 707€ 

 

Les avantages pour une entreprise de faire un don auprès des associations est une réduction d'impôt de 60% du montant du don quel que soit le régime fiscal. Les entreprises peuvent faire un don en mettant à disposition des salariés auprès des associations ce qui permet faire un don de compétences. 

Ce don de compétences permet à l'entreprise la cohésion des salariés ainsi qu'un avantage en terme de management grâce à l'implication des salariés ainsi que le développement d'une culture d'entreprise. 

 

Pour les dons fait à un parti politique, la réduction d'impôt est égale à 66% des sommes versées dans la limite de 20% du revenu imposable. 

Conseils

Conseils et limites

 

 

Type d'organisme

Montant ouvrant droit aux réductions d'impôt

Limites

Œuvres d'intérêt général ou d'utilité publique

66% des sommes versées

20 % du revenu imposable

Organisme d'aide aux personnes en difficulté

75% des sommes versées

521€. Au delà de cette somme, les dons versés ouvrent droit à une réduction d'impôt de 66% dans la limite de 20% du revenu imposable.

 Vous pouvez cumuler les deux dispositifs pour réduire votre ISF. A la fois faire un don en faveur de certain organismes, comme nous avons pu le voir précédemment,  et investir dans le capital de PME. Les deux opérations bénéficieront de leurs avantages fiscaux respectifs mais la réduction totale d'ISF ne pourra excéder 45 000€. 

 
Pour les dons fait à un parti politique, ils sont limités de la manière suivante : 
 
Dons au profit d'un parti ou d'un groupement politique : pas plus de 7 500 € par parti ou groupe de partis
Dons au profit d'un ou plusieurs candidats : pas plus de 4 600€ par élection. 
 
Pour l 'ensemble des dons, lorsque le montant dépasse les 20% du revenu imposable, ou 521€, l'excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions. 
 
Demandez conseil à un de nos professionnels ou une de nos associations partenaires. 

Détail

 

En quoi un professionnel peut-il vous aider ? 
 
Un professionnel vous permettra de distinguer les différentes associations et donc de faire le bon choix pour avoir une réduction d'impôt qui vous convient. 
 
Un professionnel pourra vous indiquer si les associations pour lesquelles vous souhaitez faire un don sont des organismes d'intérêt général et vous guidera tout le long de votre don afin de vous simplifier l'enregistrement et la retranscription sur votre feuille d'imposition. 
 
Imprimé à remplir 
 
Si vous avez versé des dons à des organismes d'aide aux personnes en difficulté, indiquez à la case 7UD le montant des dons versés ( si vous avez versé plus de 521€, n'inscrivez que 521€ case UD et portez le supplément case 7UF).
 
Pour les autres dons, indiquez le montant des sommes versées case 7UF. 
Il vous faut joindre la déclaration des reçus qui vous ont été remis par les organismes bénéficiaires. Vous n 'avez pas à envoyer ces justificatifs par courrier séparé si vous déclarez vos revenus par internet, mais vous devez indiquer l'identité de chaque organisme bénéficiaire ( sauf s'il s'agit de dons inférieurs à 3 000€ destinés à des associations de financement électoral et de dons consentis à une associattion culturelle ou de bienfaisance) et le montant total des versements.