Accueil > Réduction de frais de comptabilité pour adhésion à un CGA/AA

Réduction de frais de comptabilité pour adhésion à un CGA/AA

Résumé

 Vous êtes un professionnel / artisan, vous êtes assujettis aux B.N.C (Bénéfices non commerciaux) ou aux B.I.C (Bénéfices Industriel ou Commercial).
L’adhésion à un organisme de gestion agrée (Association de gestion agrée ou Centre de gestion agrée) présente de nombreux avantages, tant au niveau du conseil que de la fiscalité. Il permet de bénéficier d’une réduction d’impôts pour frais de comptabilité, ainsi que de la non majoration de 25% de son bénéfice.

Principes

 1- Entreprises concernées :

Toutes les personnes adhérentes à un organisme de gestion agréé (OGA) :
. Association de gestion agrée : regroupe les contribuables déclarant des revenus BNC (Bénéfices non commerciaux). Exemple : Infirmier, Médecin, Auto-école…
. Centre de gestion agrée : regroupe les contribuables déclarant des revenus BIC (Bénéfices industriels et commerciaux). Exemple : Coiffeuse, maçon, menuisier…
2- Conditions :
Afin de bénéficier de la réduction d’impôts pour frais de comptabilité, le contribuable devra remplir plusieurs conditions :
  • Avoir opté pour le régime réel d’imposition pour les BIC et sous le régime de la déclaration contrôlée pour les BNC. C'est-à-dire il existe deux régimes : réel normal ou simplifié. Il s’applique de plein droit si le CA atteint un certain montant ou sur option, l’imposition se fera alors sur le chiffre d’affaires réellement réalisé.

 
Activités de vente
Chiffre d’affaires(CA)
CA ≤ 81 500€ *
CA compris entre 81 500€ et 777 000€ *
CA > à 777 000€ *
Impôt sur le revenu
(IR)
Principe
Option
Principe
Option
Principe
Option
Micro-entreprise
Régime réel simplifié
Régime réel simplifié
Régime réel normal
Régime réel normal
Néant

 

 

 

 

 

 

 
  • Prestations de services (commerciales ou artisanales)
    Chiffre d’affaires(CA)
    CA ≤ 32 600€ *
    CA compris entre 32 600€ et 234 000€ *
    CA > à 234 000€ *
    Impôt sur le revenu
    (IR)
    Principe
    Option
    Principe
    Option
    Principe
    Option
    Micro-entreprise
    Régime réel simplifié
    Régime réel simplifié
    Régime réel normal
    Régime réel normal
    Néant
    Réaliser des recettes inférieures ou égales à :
  • 76300€ pour les exploitants agricoles,
  • 81500€ pour les entreprises commerciales,
  • 32600€ pour les prestations de services et les micros BNC
Selon Code Général des Impôts art. 199 quarter B :
- Par exception, les exploitants agricoles bénéficient de la réduction d’impôts pour la première année d’application de plein droit du régime réel normal ou simplifié (Inst. 5 J-1-95).
- Quelque soit le montant de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes, les contribuables qui relèvent à titre obligatoire d’un régime de bénéfice réel ou de la déclaration contrôlée, en raison de leur nature de leur activité (titulaires de charges et offices, par exemple) ou de leur forme juridique, ne peuvent pas bénéficier de la réduction d’impôt (D.adm. 5J-322 n° 10 et 11)
3- Obligations de l’adhérent :
  • Mettre à disposition tous les éléments nécessaires à l’établissement d’une comptabilité sincère
  • Fournir le bilan (pas pour les sociétés relevant du régime simplifié), le compte de résultat et les annexes à l’OGA
  • Accepter les règlements par chèque, et le mentionner dans l’enceinte de l’établissement par une affichette et sur les documents commerciaux remis aux clients
  • Accepter que l’OGA transmette à l’administration fiscale l’ensemble des documents comptables ainsi que la synthèse élaborée par le centre.

Avantages

 L’adhésion à un OGA permet au bénéficiare de reduire ses impôts, cette réduction d'impôts portera sur les frais de tenue de comptabilité.

 

1- Les dépenses qui seront prises en compte :
- Les honoraires versés à l’organisme de gestion agréé pour la tenue de comptabilité, et/ou les frais d’adhésion.
- Tous les frais engagés pour tenir une comptabilité. Exemple : livre comptable, documentation.
- Les honoraires de l’expert-comptable
- Le montant du salaire et des charges sociales, si un salarié ou le conjoint de l’exploitant tient la comptabilité dans l’entreprise.
Les dépenses prises en compte sont celles engagées au cours de l’exercice comptable.
Le montant de l’avantage fiscal est plafonné à 915€, cependant si l’impôt dû est inférieur il ne donne pas lieu à un remboursement.
2- Les missions des Centres ou associations de gestions agréées :
Les avantages d’une adhésion à un OGA ne sont pas seulement d’ordre fiscaux, en effet il aura pour rôle de surveiller et contrôler la gestion de l’entreprise adhérente, pour cela il doit :
  • Organiser des réunions pour sensibiliser les adhérents aux problèmes de gestion qu’ils peuvent rencontrer au sein de leur entreprise.
  • Veiller à ce que les résultats déclarés fiscalement par les adhérents soient sincères.
  • Examiner la concordance des informations déclarées aux administrations fiscales et celles réellement réalisées dans l’entreprise, et remettre un compte rendu de cet examen à l’adhérent.
De plus pour les adhérents soumis à un régime réel d’imposition, l’OGA sera dans l’obligation de réaliser un dossier de gestion comprenant des ratios et des éléments permettant de commenter la situation économique et financière de l’entreprise afin de procéder à une étude comparative avec les entreprises du même secteur d’activité. Tout cela sera synthétiser sur un document faisant apparaître les informations les plus importantes pour l’entreprise ainsi que les éventuelles démarches à accomplir.
Sur demande de l’adhérent, l’OGA peut élaborer les déclarations fiscales.
3- L’adhésion à un organisme de gestion agréé, présente d’autres avantages :
En résumé :
Éléments :
Adhésion à un OGA
Pas d’adhésion à un OGA
Le bénéfice
Pas de majoration, imposition sur 100% du bénéfice
Majoration du bénéfice, imposition sur 125%
Rémunération du conjoint salarié
Intégralement déductible
Déduction plafonnée à 13800€
Les pénalités
Dispensés si inexactitudes révélées dans les 3 mois d’adhésion et si pas frauduleuses
Aucune dispense
 
Contrôle de l’administration
Ne porte que sur les deux derniers exercices
Porte sur les 3 derniers exercices

 

 

Conseils

 Si on bénéficie de l’avantage fiscal pour frais de tenue de comptabilité et/ou d’adhésion à un centre ou une association de gestion agrée, on doit réintégrer fiscalement les dépenses réellement engagées citées ci-dessus à hauteur de 915€. Les dépenses supérieures à ce plafond continuent de constituer des charges déductibles.
Ce qui est aussi important de souligner, c’est le fait que lorsqu’un contribuable exerce différentes activités mais que celle-ci sont imposables à l’IR dans des catégories différentes (Bénéfices Non Commerciaux, Bénéfices Industriel et Commercial …), le contribuable peut bénéficier d’autant de réduction d’impôt de 915€ que de catégories de revenus.
Exemple :
Mr LAPIERRE maçon, réalise un CA de 28 000€ pour l’exercice 2011, il a opté pour le régime réel d’imposition. Il est adhérent à un centre de gestion agrée, sa cotisation annuelle s’élève à 190€, il acheté au cours de l’exercice 2011 un logiciel pour tenir lui-même sa comptabilité pour 810€.
Mr LAPIERRE remplit toutes les conditions pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité
Ses dépenses engagées en matière de frais de tenue de comptabilité pour l'exercice s’élèvent donc à 1000 € (810+190).

Sa base d’imposition sera donc son CA – Les charges déductibles (hormis les 1000€)
Imaginons que son résultat soit égal à 25000€
Le revenu net imposable est donc de 25000€, son impôt sur le revenu (IR) avant déduction des frais de comptabilité est de 2161€.
Une fois les frais de comptabilité déduit pour 915€ son impôt dû sera de 1246€.
Cependant du fait que les frais de comptabilité ont été réintégré fiscalement, le montant de la base de calcul du RSI sera plus élevé, et donc les charges RSI également.
Pour un revenu net imposable de 25000€ le RSI du au titre de l’année est de 12488€
Alors que si l’entreprise avait déduit ses frais réel de comptabilité (exemple 1000€), le revenu net imposable serait de 24000€ et donc le montant du RSI du au titre de l’année serait de 11988€

 
Extrait de la Cerfa 2042-c :
1 - Case 7FF : vous y indiquerez le montant de vos frais de tenue de comptabilité et d’adhésion à un OGA. Montant plafonné à 915 €, l’excédent éventuel constituera une charge déductible.
2 - Case 7FG : vous y indiquerez le nombre d’exploitation pour lesquelles vous demandez cet avantage fiscal.

 

 

Détail

 

  1. Imprimé Cerfa à remplir :
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup;jsessionid=J3JDZIIOXQ4NVQFIEIQCFFA?espId=&action=openImprime&docOid=ficheformulaire_3793&typePage=ifi01
Lors de votre déclaration des impôts, les cases à remplir sont sur la page 8, case 7FF dans laquelle vous indiquerez le montant des frais de tenue de comptabilité et/ou d’adhésion plafonné à 915€ et la case 7FG dans laquelle vous noterez le nombre d’exploitation concernées par cette réduction d’impôts.
Il faudra fournir les justificatifs relatifs à cet avantage fiscal.
Cette réduction d’impôts n’est pas soumise au plafond global, elle peut donc se cumuler avec tous les autres crédits d'impôts et réductions d’impôts. (Exemple : vous pourrez cumuler un crédit d’impôt pour formation du chef d’entreprise avec la réduction d’impôts liée à la tenue de la comptabilité et/ou à l’adhésion à un centre ou une association de gestion agréé)
  1. Avis d’un professionnel :
Vous pourrez vous faire assister d’un professionnel pour vos démarches d’adhésion à un OGA, de plus il vous fournira la liste des organismes présents dans votre région. Il pourra par la même occasion vous conseiller afin de réduire au maximum votre imposition. Il vous conseilleras alors sur l'optimatisation de votre imposition

Questions / Réponses

 - Est-on obligé d’adhérer à un centre ou une association de gestion agréé?

Non, l’adhésion à un OGA (centre ou association de gestion d’agréé) n’est pas obligatoire. Toutefois, elle est fortement conseiller car elle permet à l’adhérent de bénéficier de conseil sur la gestion de son entreprise ainsi que d’avantages fiscaux (si toutes les conditions nécessaires sont remplies)

 
- Quel est le coût d’une adhésion à un CGA/AGA?
L’adhésion à un CGA/AGA à un coût d’environ 100 à 200€ par an en moyenne, cette cotisation sera déductible de son bénéfice imposable.

 
- Est-ce que l’adhésion à un CGA/AGA évite qu’il y ait un contrôle fiscal de l’entreprise ?
Non, l’adhésion n’empêche pas qu’il y est un contrôle fiscal dans l’entreprise adhérente, mais il est vrai que les obligations fiscales fixées par le centre ou l’association de gestion agréé limitent les redressements fiscaux des adhérents.

 
- J’ai créé mon entreprise depuis plus d’un mois, puis-je encore adhérer à un OGA?
Lors de la création de votre première activité, vous disposez d’un délai de 5 mois pour procéder à votre adhésion et que celle-ci soit valable au niveau fiscal. En cas de retrait ou d’exclusion d’un organisme de gestion agréé, vous ne disposerez alors pas de ce délai de 5 mois pour une seconde adhésion, elle devra être effectué le premier jour de son nouvel exercice fiscal.

 
- Si une entreprise change de régime d’imposition, doit elle se radier de l’OGA ?
Non, toutes les entreprises peuvent adhérer à un centre ou une association de gestion agrée.
Cependant les entreprises soumises à l’IS qui n’adhérent pas à un OGA ne verront pas leur bénéfice majoré de 25%, puisqu’elles n’y sont pas assujetties. Toutefois elle garde les avantages suivants :

- Elles seront conseillées et contrôlées sur la tenue de leur comptabilité.
- En cas de contrôle fiscal sur la TVA le délai de reprise est ramené de 3 à 2ans.
- L’accès aux formations dans le cadre du DIF (Droit individuel à la formation)
- Un document synthétisant l’ensemble des éléments économiques et financiers de l’entreprise et une étude comparative avec les entreprises du même secteur.
Cependant chaque modification portée au Registre du Commerce ou des Métiers nécessite une nouvelle adhésion.

 
- Mon conjoint exploitant individuel vient de décéder, je souhaite poursuivre l’activité ? Quelles sont les démarches que je dois effectuer auprès du CGA pour ne pas perdre les avantages.

Le conjoint doit adhérer à titre individuel ou en indivision dans les 6 mois suivant le décès. Les avantages seront alors maintenus.